L’été 2025 aura été particulièrement fertile en annonces pour le secteur de la formation professionnelle. Faisons le point ensemble sur ce qui nous attend vraiment.
La déclaration d’activité : simplification ciblée et nouveaux enjeux
Allégements pour les micro-organismes de formation
L’évolution la plus notable concerne la suppression de l’obligation de fournir une première convention de formation pour l’obtention de la déclaration d’activité (NDA). Cette mesure s’applique différemment selon la taille de l’organisme de formation : les organismes dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 77 700 € annuels doivent donner une présentation succincte de leur activité à la place d’une liste détaillée de justificatifs.
Ce dispositif de présentation, dont les modalités précises seront définies prochainement, vise à fluidifier les démarches des plus petites structures. Pour ces micro-organismes, cette simplification répond à une réelle difficulté opérationnelle, particulièrement pour ceux souhaitant démarrer leur activité en sous-traitance.
Renforcement des exigences générales
Cette simplification s’accompagne toutefois de nouvelles exigences. L’obligation de justifier son identité par une pièce officielle ou un justificatif numérique certifié s’impose désormais à tous les déclarants. La dématérialisation complète de la procédure via Mon Activité Formation devient également la règle, sans alternative papier.
Modifications procédurales importantes
L’allongement du délai d’instruction de la déclaration d’activité de 30 à 60 jours constitue un changement organisationnel significatif pour les organismes en cours de création. Plus important encore, la suppression du recours gracieux préalable en cas de refus impose une saisie directe du tribunal administratif, modifiant substantiellement la stratégie contentieuse en cas de difficultés.
Qualiopi : vers une certification renforcée
La certification Qualiopi connaît une transformation majeure, que l’on a déjà traité ici, qui dépasse le simple ajustement procédural. L’objectif affiché est de restaurer sa fonction première de garantie qualité, au-delà de son rôle de sésame pour l’accès aux financements publics.
Les audits font l’objet d’un renforcement substantiel. La certification obligatoire des auditeurs, assortie d’un droit d’alerte, modifie les conditions d’exercice de cette profession. Les contrôles sur site deviennent systématiques, et la présence obligatoire du dirigeant lors des audits transforme la dynamique de ces évaluations.
Le référentiel lui-même évolue, avec des exigences renforcées particulièrement pour les centres de formation d’apprentis. Transparence sur les débouchés, qualité de l’accompagnement pédagogique et prévention des accidents constituent les nouveaux axes d’évaluation prioritaires.
L’extension du périmètre d’application représente un changement structurel majeur. L’obligation Qualiopi s’étend désormais à tout organisme préparant à une certification, indépendamment des financements publics perçus, ainsi qu’aux bénéficiaires de financements via les Fonds d’assurance formation.
Le CPF : recadrage financier et renforcement des contrôles
Le compte personnel de formation fait l’objet d’une politique de maîtrise budgétaire assumée, avec un objectif d’économies annoncé de 250 millions d’euros.
Cette politique se traduit par l’instauration de plafonds tarifaires :
- 1 700 € maximum pour les bilans de compétences
- Entre 1 200 et 1 500 € pour les validations d’acquis de l’expérience
- 700 à 1 000 € pour la formation au permis de conduire
Ces montants, bien qu’encore en cours de finalisation, indiquent clairement l’orientation restrictive adoptée.
Parallèlement, les dispositifs de contrôle se renforcent considérablement. La Caisse des dépôts peut désormais suspendre les paiements vers un organisme pour une durée maximale de trois mois, sur simple demande d’agents de contrôle de diverses administrations. Cette mesure, renouvelable dans certaines conditions, constitue un outil dissuasif puissant.
La mise en place d’un système d’alerte partagé entre financeurs, certificateurs et services de l’État permet un croisement inédit des informations. Cette coordination vise à identifier plus précocement les pratiques suspectes et à harmoniser les réponses administratives.
L’apprentissage : encadrement renforcé des pratiques
Le secteur de l’apprentissage est en pleine ligne de mire d’un recadrage réglementaire significatif.
Les centres de formation d’apprentis voient leurs missions s’élargir avec l’intégration obligatoire de la lutte contre l’illettrisme et de la prévention des accidents du travail dans leurs programmes. Ces nouvelles responsabilités s’accompagnent de la mise en place d’une habilitation spécifique obligatoire pour former sur les diplômes de niveau CAP à BTS.
Du côté des pratiques commerciales, les textes ciblent spécifiquement les clauses contractuelles abusives : avances de frais exigées des apprentis, conditions de résiliation restrictives, ou autres dispositions déséquilibrées.
Coordination renforcée des systèmes de contrôle
L’architecture de contrôle de la formation professionnelle connaît une refonte majeure axée sur la coordination et le partage d’informations.
Le système d’échange d’informations entre administrations, financeurs et certificateurs se structure autour d’une plateforme dématérialisée commune. Cette évolution met fin aux approches cloisonnées et permet une vision globale de l’activité des organismes de formation.
L’extension des compétences de l’inspection générale des affaires sociales à tous les organismes “participant” à la formation professionnelle élargit considérablement le périmètre de contrôle institutionnel.
Calendrier et perspectives d’adaptation
La mise en œuvre de ces réformes s’échelonne entre la fin 2025 et l’année 2026, selon un calendrier encore partiellement défini.
Pour les organismes de formation, ces évolutions nécessitent une analyse approfondie de leurs pratiques actuelles et une adaptation de leurs processus internes. Les structures ayant développé une approche qualité solide devraient bénéficier de ces transformations, qui tendent à valoriser la substance pédagogique face aux optimisations purement réglementaires.
L’enjeu central réside dans la capacité du secteur à transformer ces contraintes réglementaires en leviers de différenciation et d’amélioration continue de la qualité des formations dispensées.
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