TAXE
SUR LES SALAIRES
Réforme
de l'assiette de la taxe sur les salaires
L’article
10 de la Loi de Finances pour 2001, appliquée
par l’instruction fiscale du 12 septembre 2002,
aligne, pour les rémunérations versées
à compter du 1er janvier 2002, l’assiette
de la taxe sur les salaires sur celle des cotisations
de sécurité sociale.
En
effet, jusqu’au 1er janvier 2002, la taxe sur
les salaires disposait d’une assiette propre
assise sur le montant total brut des rémunérations
imposables, c’est-à-dire sur l’ensemble
des sommes qui par nature étaient qualifiées
de traitements ou de salaires pour l’établissement
de l’impôt sur le revenu, y compris la
valeur des avantages en nature.
Désormais
les employeurs calculeront les différents
prélèvements sur les salaires sur
la base d’une assiette unique.
Les
exonérations spécifiques définies
par la loi fiscale, le champ d’application,
les règles de liquidation, de paiement et
de contrôle ainsi que les obligations déclaratives
des employeurs pour la taxe sur les salaires demeurent
inchangés.
Les principales différences résultant
du nouveau mode de calcul sont les suivantes :
Les allocations complémentaires
aux indemnités journalières de sécurité
sociale.
-Avant
le 1er janvier 2002, les sommes perçues par
les salariés en sus des indemnités
journalières de sécurité sociale
étaient passibles de la taxe sur les salaires
lorsqu’elles étaient versées
dans le cadre d’un régime à adhésion
obligatoire comportant une participation de l’employeur,
qu’elles soient versées par ce dernier
ou pour son compte par un organisme tiers ; a contrario,
les prestations versées dans le cadre d’un
régime facultatif étaient exonérées.
-A
compter du 1er janvier 2002, les allocations complémentaires
à celles versées par le régime
de sécurité sociale payées
par l’employeur ou pour son compte, sont assujetties
à la taxe sur les salaires, quelle que soit
la nature obligatoire ou facultative du régime
de prévoyance.
Toutefois, en cas de participation du salarié
au financement du régime de prévoyance,
seule la part de l’allocation correspondant
à la participation financière de l’employeur
est assujettie à la taxe.
Les contributions des employeurs
au financement des prestations complémentaires
de retraite et de prévoyance.
-Avant
le 1er janvier 2002, ces contributions n’étaient
pas comprises dans la base de la taxe sur les salaires
lorsqu’elles étaient exonérées
d’impôt sur le revenu au nom du salarié,
c’est-à-dire lorsqu’elles étaient
versées dans les conditions et limites définies
par l’article 83-2 du Code Général
des Impôts. En outre, les primes payées
par l’employeur pour le financement des régimes
de retraite à prestations définies
étaient également exonérées
de la taxe sur les salaires.
-A
compter du 1er janvier 2002, les contributions des
employeurs à ces régimes sont assujetties
à la taxe sur les salaires lorsqu’elles
excèdent les limites définies par
les articles L 242-1 et D 242-1 du Code de la Sécurité
Sociale dès lors qu’elles constituent
une rémunération au sens de l’article
L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale
(1). Pour l’application de ces dispositions,
il est tenu compte également des primes versées
par l’employeur pour le financement des régimes
de retraite à prestations définies.
Indemnités du départ
volontaire à la retraite ou en pré-retraite.
-Avant
le 1er janvier 2002, elles étaient exclues
de l’assiette de la taxe sur les salaires dans
la limite de 3050 Euros.
-A
compter du 1er janvier 2002, elles sont (à
l’exclusion de celles versées dans le
cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi)
assujetties en totalité à la taxe
sur les salaires.
