Chronologie des textes secteur de la santé

Code du Travail : Formation Professionnelle

Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée, portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
J.O. du 17.08.1971

Décret n° 75-205 du 26 mars 1975, modifié par les décrets n° 81-340 du 7 avril 1981 et n° 90-435 du 28 mai 1990 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents non titulaires de l'Etat (décret n° 86-83 du 17 janvier 1986).
J.O. du 30.03.1975

Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux Comités Techniques Paritaires.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.(Art.22)

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat.

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. J.O. du 11.01.1986

Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif J.O. du 15.03.1986

Loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers. (Art.12). J.O. du 12.07.1989

Décret n° 90-319 du 5 avril 1990 formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière. J.O. du 10.04.1990

Arrêté du 5 avril 1990 liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
J.O. du 10.04.1990

Convention d'agrément du 22 mai 1990 de l'A.N.F.H. comme comité de gestion du congé de formation professionnelle.

Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du Code du Travail. (Chap.VI).
J.O. du 10.07.1990

Circulaire n° 346 du 2 août 1990 mise en œuvre du congé de formation professionnelle des agents hospitaliers.
B.O. MASI 93/1 du 12.02.1993

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. (Art.35).
J.O. du 20.01.1991

Circulaire DH/BA/91 n° 24 du 22 avril 1991 application de la Section I du décret n°90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.
B.O. 91/29 du 6.8.1991

Arrêté du 25 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 avril 1990 liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
J.O. du 17.05.1991

Décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 modalités de remboursement des frais de formation d'un agents ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière.
J.O. du 26.12.1991

Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.
J.O. du 30.06.1992

Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 et décret n° 93-538 du 27 mars 1993 sur la validation des acquis professionnels
J.O. du 28.03.1993

Décret n° 93-428 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n°71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
J.O. du 24.03.1993

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 santé publique et à la protection sociale. (Art.47-V).
J.O. du 19.01.1994

Décret n° 94-306 du 14 avril 1994 modifiant le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.
J.O. du 22.04.1994

Circulaire DH/FH1 n° 31 du 29 août 1994 mise en œuvre du congé de formation professionnelle (C.F.P.) des personnels relevant de la fonction hospitalière.

Loi n° 95-116 du 4 février 1995  diverses dispositions d'ordre social.

Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 maîtrise médicalisée des dépenses de soins

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
J.O. du 17.12.1996

Arrêté du 6 mai 1997 création du Conseil national de la formation médicale continue hospitalière

Arrêté du 15 mai 1997 organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation.
J.O. du 31.07.1998

Décret n° 98-1064 du 20 novembre 1998 modifiant le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière.
J.O. du 27.11.1998

Circulaire DH/FH n° 99-342 du 14 juin 1999 r orientations et axes de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des fonctionnaires hospitaliers des établissements publics de santé
B.O. 99/26 du 17.07.1999

Arrêté du 1er juillet 1999 taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990
J.O. du 2.07.1999

Arrêté du 1er juillet 1999 taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990
J.O. du 2.07.1999

Arrêté du 31 décembre 1999 taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
J.O. du 19.01.2000

Circulaire DH/DAS/FH1/ TS3/99 n° 713 du 21 décembre 1999 relative à l'action nationale de formation de formateur sur l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière

Circulaire DH/FH n° 2000-390 du 11 juillet 2000 orientations et axes de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des fonctionnaires hospitaliers des établissements publics de santé
B.O. 00/30 du 12.08.2000

Décret n° 2001-164 du 20 février 2001 modifiant le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
J.O. du 22.02.2001