| Qualifications
professionnelles: en approuvant le projet de directive,
le Parlement européen
donne le feu vert à une simplification du
système La Commission
européenne se réjouit
que le Parlement européen ait approuvé,
en première lecture, le projet de directive
visant à clarifier et à simplifier
les modalités de la libre circulation des
personnes qualifiées entre les États
membres. La directive proposée allégera
les formalités administratives car elle remplacera
quinze directives existant dans le domaine de la
reconnaissance des qualifications professionnelles.
La proposition constitue la première modernisation
globale du système de l'UE depuis sa conception,
il y a plus de quarante ans. Plusieurs modifications
de la réglementation existante sont proposées,
notamment une libéralisation accrue de la
prestation de services, une reconnaissance plus automatique
des qualifications, des procédures plus souples
de mise à jour de la directive et une plus
grande coopération entre la Commission et
les États membres afin que les citoyens soient
mieux informés de leurs droits et davantage
soutenus lorsqu'ils souhaitent la reconnaissance
de leurs qualifications. La Commission a présenté le
projet en mars 2002 (voir IP/02/393). Dans le cadre
de la «procédure de co-décision» de
l'UE, le texte modifié par le Parlement va être
discuté par le Conseil des ministres qui devrait
adopter une position commune en mai 2004. Le Commissaire
responsable du Marché intérieur,
Frits Bolkestein, a dit: «Je remercie le Parlement
européen d'avoir soutenu la démarche
de la Commission. Je souhaite maintenant que le Conseil
adopte rapidement une position commune de manière à ce
que le projet puisse être adopté rapidement.
Cette nouvelle directive permettra aux personnes
recherchant un emploi et aux employeurs de disposer
d'un système plus rapide et plus simple dont
ils ont besoin pour obtenir que leurs qualifications
reconnues dans un État membre de l'UE le soient
dans les autres. L'amélioration de la liberté de
circulation des personnes qualifiées offrira
davantage de possibilités à ces personnes,
davantage de choix pour celles qui utilisent leurs
services et une plus large diffusion des bonnes pratiques
professionnelles. Ainsi, l'UE deviendra plus compétitive». Le texte
adopté par le Parlement européen
contient certaines modifications du projet original.
En général, ces amendements soutiennent
les principaux éléments de la proposition
initiale de la Commission visant à consolider
et à simplifier le système de reconnaissance.
Il en résulterait un traitement plus rapide
des demandes de reconnaissance de qualifications,
ce qui permettrait aux citoyens d'aller plus facilement
travailler dans un autre État membre. Sur cette
base, les ingénieurs, les psychologues,
les agents immobiliers et les membres d'autres professions
pour lesquelles les conditions nationales d'enseignement
et de formation diffèrent substantiellement
bénéficieraient d'une reconnaissance
plus automatique s'ils satisfont à un certain
nombre de critères convenus dont l'objet est
de combler ces différences. Le Parlement soutient également
la proposition de la Commission de faciliter l'offre
transfrontalière de services par des professionnels
qualifiés tout en assurant une protection
adéquate des utilisateurs des services. Le projet
de directive instaure le principe de la libre prestation
de services sous le titre professionnel
d'origine, moyennant certaines conditions afin de
protéger les utilisateurs des services. Selon
le projet, tous les ressortissants d'un État
membre légalement établis dans un État
membre donné peuvent, en principe, fournir
des services temporairement et occasionnellement
dans un autre État membre sous leur titre
professionnel d'origine, sans être obligés
de demander une reconnaissance de leurs qualifications.
Toutefois, ils devront satisfaire à certaines
obligations d'information vis-à-vis des destinataires
du service et vis-à-vis de l'administration
concernée. En ce qui concerne les professions
de santé, pour lesquelles les préoccupations
de santé publique sont particulièrement
importantes, ces obligations comprendront des déclarations
préalables aux autorités de l'État
membre hôte et, dans certains cas, un enregistrement
pro forma. En ce
qui concerne les professions couvertes par le système général de reconnaissance
des qualifications, le projet prévoit une
procédure plus souple et plus automatique
basée sur des plateformes communes établies
par les associations professionnelles au niveau européen,
résultat d'une coopération accrue entre
les secteurs public et privé. Cela permettra
de traiter plus rapidement les demandes de reconnaissance
de qualifications; les personnes pourront ainsi travailler
plus facilement dans un autre État membre. Le projet
prévoit également une simplification
de la gestion et de la mise à jour des mécanismes
de reconnaissance, en ce qui concerne, surtout, leur
adaptation aux progrès scientifiques et techniques. En outre,
le projet envisage également un
développement de la coopération entre
les administrations nationales et entre ces administrations
et la Commission afin d'informer les citoyens de
leurs droits et de résoudre les problèmes
auxquels ils pourraient se heurter pour obtenir la
reconnaissance de leurs qualifications professionnelles.
Cela signifie que les personnes souhaitant travailler
dans un autre État membre pourraient plus
facilement savoir dans quelles conditions elles peuvent
le faire. Le texte
adopté par le Parlement sera disponible
sur le site Europa: http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/qualifications/index.htm |
