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C.D.D
Les
nouvelles dispositions de la loi de modernisation
sociale (2002)
pour les contrats à durée déterminée
| PRIME
DE PRÉCARITÉ |
La
prime de précarité passe à
10%
La prime de précarité versée
au salarié en contrat à durée
déterminée, au terme de son contrat
passe de 6% à 10% (article L.122-3-4 modifié
du Code du travail).
Toutefois, cette mesure ne concerne pas le CDD
d’usage dont le taux de l’indemnité
dite "d’usage" a été
fixé conventionnellement à 6% (cf
article 5-4-3 nouveau issu de l’accord "35
heures").
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| RUPTURE
ANTICIPÉ DU CDD |
La
rupture anticipée du CDD : la loi prévoit
un 4ème cas de rupture
Jusqu’a présent, en dehors d’un
accord entre les parties, d’une faute grave
ou d’une force majeure, le contrat à
durée déterminée ne pouvait
pas être rompu avant son terme.
Dorénavant, la loi prévoit la possibilité
pour le salarié en contrat à durée
déterminée de rompre son contrat,
sous réserve d’un préavis,
avant son terme, s’il justifie d’une
embauche à durée indéterminée
(article L.122-3-8 modifié du Code du travail).
Cette mesure de droit commun est applicable à
l’ensemble des CDD, y compris aux CDD d’usage.
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| DÉLAI
DE CARENCE |
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Les
modalités de calcul du délai de
carence
En cas de succession de contrats à durée
déterminée sur le même poste
de travail, la loi fixe un délai d’interruption
qui sépare les deux contrats dits de
1/3 temps ou de carence. Ce délai, jusqu’a
présent, devait correspondre à
1/3 de la durée du 1er contrat (renouvellement
inclus) quelle que soit la durée totale
du 1er contrat.
Désormais, la durée de ce délai
peut atteindre la moitié de la durée
du 1er contrat si sa durée est inférieure
à 14 jours (article L.122-3-11 modifié
du Code du travail).
L’appréciation
du délai de carence doit s’effectuer
non plus en jours calendaires mais en jours
d’ouverture de l’entreprise (article
L.122-3-11 modifié du Code du travail).
Cette disposition est également applicable
à l’ensemble des CDD y compris aux
CDD d’usage.
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| POSTE
A POURVOIR : INFORMATION OBLIGATOIRE |
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Une
nouvelle obligation d’information à
la charge de l’employeur
L’employeur doit porter à la connaissance
des salariés en CDD la liste des postes
à pourvoir dans l’entreprise sous
contrat à durée indéterminée
lorsqu’un tel dispositif d’information
existe déjà dans l’entreprise
pour les salariés déjà
en CDI.
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