Organisme de formation :
la prescription en matière de contrôle URSSAF est allongée
Article 70, loi n° 2003-1119 du 18 décembre 2003, JO du 19 décembre 2003

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2004 a modifié les règles relatives à la prescription en matière de contrôle Urssaf.
Jusqu'à présent, la mise en demeure adressée à un organisme de formation par l'organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale ne pouvait concerner que les cotisations exigibles les 3 années précédant son envoi.
Désormais, la mise en demeure peut viser les cotisations exigibles au cours des 3 années civiles (5 années en cas d'infraction de travail illégal) qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année même de son envoi.

Si vous recevez une mise en demeure dans le courant de l'année 2004
elle peut donc concerner les cotisations exigibles au cours des années
2001, 2002, 2003 et 2004.

Cette nouvelle disposition, est donc moins favorable que l' ancienne.