Organismes de formation privés : extension de l'accord salarial pour 2007
L'accord relatif aux salaires minima conventionnels pour 2007 dans la branche des organismes de formation privés est étendu par arrêté publié au Journal officiel du 19 mai 2007 Il est applicable dès le 1er juin avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 à tous les organismes de formation de la branche.

Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2006, relatif aux salaires minima conventionnels (barème annexé), à la convention collective susvisée.

Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le texte officiel