Le congé de paternité, créé par la loi de financement de Sécurité sociale pour 2002, est applicable depuis le 1er janvier 2002 à tous les pères en activité professionnelle
Contrairement aux congés de trois jours accordés en cas de naissances aux seuls pères salariés, le congé de paternité bénéficie également aux employeurs, aux fonctionnaires, aux salariés ou non-salariés agricoles, aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, industriels ou professions libérales) mais aussi aux chômeurs.

Le congé de paternité

1. Les naissances concernées

Les salariés pouvant bénéficier du congé de paternité sont:

- soit les pères d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002;

- soit les pères d'enfants prématurés en 2001 mais dont la date présumée de naissance était postérieure au 31 décembre 2001. Dans ce cas, les pères peuvent prendre un congé de paternité, qui court du 1er janvier 2002 au 4ème mois suivant la date présumée de la naissance, à la condition de prouver la date présumée de la naissance, laquelle est établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.

A noter: Le lieu de naissance ou le lieu de résidence de l'enfant ne sont pas pris en compte. Par ailleurs, la situation de famille du père (mariage, concubinage, PACS, etc.) n'est pas prise en compte. Il en est de même du fait que l'enfant soit ou non à la charge effective du père.

2. La durée du congé de paternité

La durée du congé est de 11 jours et de 18 jours en cas de naissance multiple (naissance de jumeaux, triplés...). Le décompte de ces jours s'effectue en jours calendaires c'est-à-dire que sont comptabilisés tous les jours du calendrier y compris les samedis, dimanches et jours fériés. La durée du congé de paternité s'ajoute aux trois jours déjà accordés au pères salariés en cas de naissance (C. trav., art. L. 226-1). Ainsi les pères salariés peuvent bénéficier d’un congé total de 14 ou de 21 jours selon le cas (11 jours + 3 jours ou encore 18 jours + 3 jours). Si, le congé paternité ne doit pas obligatoirement être pris à la suite de ces 3 jours, le nouveau congé de 11 jours (ou 18 jours) ne peut pas, quant à lui, être fractionné.

S'il le souhaite, le père peut prendre un congé d'une durée inférieure à 11 jours.

A noter : L'adoption d'un enfant ouvre droit au congé de paternité, à la condition que les deux parents partagent le congé d'adoption en deux périodes, éventuellement simultanées, dont la plus courte ne peut inférieure à 11 jours consécutifs. Dans ce cas, le congé de paternité allonge le congé d'adoption de 11 jours en cas d'adoption simple et de 18 jours en cas d'adoptions multiples

3. La date du congé de paternité

En principe, le congé de paternité doit être pris:
- soit à la naissance;
- soit dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant.

Toutefois, le congé de paternité peut être reporté au-delà du 4ème mois dans l'une des situations suivantes (C. trav., art. L. 226-1):
1/ L'enfant né est hospitalisé:
Le congé de paternité peut alors être reporté jusqu'à la fin du 4ème mois qui suit la fin de l'hospitalisation.
2/ La mère décède suite à l'accouchement :
Le congé de paternité peut alors être reporté jusqu'à la fin du 4ème qui suit la fin du congé dont bénéficie le père en vertu de l'article L. 122-26-1 du code du travail, c'est-à-dire à l'issue du congé de 10,18 ou 22 semaines accordés au père à la naissance de l'enfant en cas de décès de la mère.

4. Les formalités de prise du congé

a) Les formalités auprès de l'employeur
Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant qu'il souhaite bénéficier du congé de paternité et en précisant les dates exactes auxquelles il entend le prendre. Cette lettre doit impérativement être envoyée au moins un mois avant la date du début du congé.

L'employeur ne peut pas interdire au salarié de prendre son congé. Il n'a même pas la possibilité de repousser les dates choisies par le salarié. Par ailleurs, l'employeur a l'obligation d'établir une attestation de salaire qui sera transmise à la Caisse primaire, accompagné éventuellement, de l'acte de naissance de l'enfant dès le 1er jour d'absence (voir B/ Les formalités auprès de la CPAM).

5. L'indemnisation du congé de paternité

Pour pouvoir être indemnisé durant son congé de paternité, le père doit cesser son activité professionnelle et justifier des mêmes conditions que celles requises par la mère pour ouvrir droit à indemnisation du congé de maternité, c'est-à-dire :

- Si le père est salarié en activité :
Il doit justifier de dix mois d'immatriculation minimum. De plus, il doit avoir travaillé au moins 200 heures dans les trois derniers mois ou avoir cotisé (cotisations maladie, maternité, invalidité, décès) sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire (soit 1015 x 6,67 € = 6770,05 €) au cours des six mois précédant la date du début du congé paternité;

- Si le père est en situation de maintien des droits (salarié en chômage):
Il doit justifier, à la date de la cessation d'activité, des conditions requises pour les personnes salariés en activité.

Montant de l'indemnisation
L'indemnité journalière est identique à celle versée à la mère en congé de maternité.

Ainsi, le montant de l'indemnité journalière est égale à 1/90 du salaire brut des trois derniers mois précédent le congé de paternité. Les salaires pris en compte sont les salaires soumis à cotisations, dans la limite du plafond de Sécurité sociale (soit 2 352 € pour 2002) desquels sont déduites les cotisations salariales légales et conventionnelles obligatoires ainsi que la CSG.
Le montant de l'indemnité journalière paternité est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.
Le montant maximal de l'indemnité journalière est égal, après déduction de la CSG et de la CRDS, à 62,88 €. Par exception, le montant maximal est de 61,47 € par jour en Alsace-Moselle.

A noter: La loi n'impose pas à l'employeur de verser une indemnisation complémentaire. Cependant, la loi précise que pour les salariés dont la rémunération excède le plafond de Sécurité sociale, les employeurs pourront décider (à l’issue d'éventuelles négociations collectives d’entreprise ou de branche) de verser un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire.

L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec les indemnités ou allocations suivantes:
- les indemnités accordées en cas de congés maladie et accidents du travail;
- les indemnités versées par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation spécifique d'attente);
- l'allocation parentale d'éducation;
- l'allocation de présence parentale.