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LES CONGÉS PAYÉS

Régle de calcul

Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail accompli au cours de la période dite de référence, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines).
Celle-ci se situe entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Mais des accords peuvent fixer des dates différentes.

Jours ouvrables

Ce sont tous les jours de la semaine, exception faite du dimanche et des jours fériés chômés.
Si le début des vacances est un vendredi soir, le premier samedi (chômé dans l'entreprise) n'est pas décompté.
Si un jour férié tombe pendant le congé, celui-ci est prolongé de 24 heures.

Jours ouvrés

Il est possible de calculer en jours ouvrés (travaillés).
Les 30 jours ouvrables deviennent alors 25 jours ouvrés.

Tout salarié qui a travaillé dans l'entreprise au moins 1 mois (de date à date) pendant la période de référence peut prendre ses congés

Que se passe-t-il si ?

  • Le début des vacances est un vendredi soir :
    le premier samedi ne compte pas : le congé débute le lundi.
  • Un jour férié tombe pendant le congé :
    le congé est prolongé de 24 heures, même si ce jour correspond à la journée habituelle de repos dans l'entreprise..
  • Le salarié est malade au moment des congés :
    s'il tombe malade avant le premier jour de congé : normalement il ne peut pas récupérer ses jours de congés perdus lorsqu'ils ont été fixés par l'employeur. Généralement toutefois, le salarié peut reporter ses congés après la guérison ;
    s'il tombe malade pendant le congé : il n'a pas droit à des jours supplémentaires et ne peut pas prolonger son congé. Il peut cependant cumuler l'indemnité de congés payés et les indemnités journalières de Sécurité sociale. Mais il n'est pas possible de cumuler l'indemnité de congés payés et les indemnités de maladie conventionnelles à la charge de l'employeur sous forme de maintien total ou partiel du salaire

Des jours supplémentaires

  • Les mères de famille de moins de 21 ans : 2 jours par enfant de moins de 15 ans à charge.
  • Les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 21 ans : 30 jours ouvrables de congés, quel que soit le temps de travail pendant la période de référence.
  • Les salariés qui fractionnent leurs congés.
    Si des congés sont pris entre le 31 octobre et le 30 avril, le salarié a droit à des jours supplémentaires. 2 jours s'il prend au moins 6 jours de congé principal.
    1 jour pour 3 à 5 jours de congé principal.
    Le salarié ne doit pas avoir renoncé à cet avantage et la convention collective ou un accord d'entreprise ne doivent pas prévoir le contraire. Aucune journée supplémentaire n'est accordée pour la 5e semaine.
Congés payés et maladie

Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières.
Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie.

Si vous tombez malade pendant vos congés , vous devez reprendre le travail à la date prévue (si vous êtes guéri). Vous ne pouvez exiger que votre congé soit prolongé de la durée de la maladie, ni qu'il soit reporté.
Vous percevez l'indemnité de congés payés comme si vous n'aviez pas été malade, plus les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vous n'avez pas droit au complément versé par l'employeur en cas de maladie.

Si vous êtes malade au moment du départ en congés et pendant toute la durée de vos congés:
- votre employeur n'est pas tenu de vous accorder une nouvelle période de congés,
- vous ne pouvez pas exiger une indemnité compensatrice pour les jours de congés non pris, si votre salaire a été maintenu pendant la durée de votre maladie.

Si vous êtes malade au moment du départ en congés et vous reprenez votre travail avant le terme des congés:
- vous pouvez bénéficier de vos droits à congé ultérieurement,
- vous bénéficiez de l'indemnité de congé payé lors de la prise effective de vos congés.

Quand peut-on prendre ses congés ?

C'est l'employeur qui décide des dates des congés après avis du délégué du personnel. Il peut modifier ces dates jusqu'à 1 mois avant la date de départ
Le congé principal doit être pris entre le 1e mai et le 31 octobre. Le solde entre le 1e novembre et le 31 mai. Le report des congés au-delà du cadre annuel est possible par accord des parties ou accord collectif lorsque la durée du travail du salarié est annualisée

Le salarié qui quitte l'entreprise sans avoir pris tous ses congés payés

a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle est calculée en tenant compte des mois de travail jusqu'à la rupture du contrat et correspond donc aux congés acquis et non pris, sur la base de 2 jours ½ par mois de travail, sur la période de référence (1er juin au 31 mai).

Un peu d'histoire
1906 : un jour de repos hebdomadaire.
1936 : deux semaines de congés payés (réformes du Front populaire).
1956 : troisième semaine de congés payés
1965 : quatrième semaine de congés payés.
1982 : cinquième semaine de congés payés.





 

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