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LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA VIE PRIVEE ENTRE EN VIGUEUR
Le
texte de la directive (pdf)
Le spam est dans la ligne de mire de la nouvelle directive
europeenne sur la vie privée et les communications electroniques, entree
en vigueur le 31 octobre 2003. Mais Bruxelles ne dit pas
comment
appliquer concretement ces mesures de protection.
La directive
européenne 2002/58/CE sur la vie privée
et les communications électroniques est désormais
transposée à l'ensemble des Etats membres.
L'Europe avait précédemment clarifié officiellement
sa position vis-à-vis de l'usage du spam
"A une exception près
- à savoir les communications s'inscrivant dans
le cadre limité de relations client-fournisseur
existantes - la prospection commerciale par courrier électronique
n'est autorisée qu'avec le consentement préalable
des abonnés.
" L'Union européenne a donc
clairement fait le choix de l'opt-in qui, en opposition à l'opt-out,
interdit à un annonceur d'envoyer des messages publicitaires
si le destinataire n'a pas donné son accord.
De
plus, "il sera également interdit de camoufler
l'identité de l'émetteur ou d'indiquer une
adresse d'expédition non valable". Régime
qui s'applique également aux SMS et autres messages électroniques
diffusables sur les téléphones mobiles.
Selon
la Commission européenne, le trafic généré par
le courrier non désiré coûterait 2,5
milliards d'euros par an à l'Europe.
Opt-in contre opt-out
Ces règles viendront renforcer le droit français
jusqu'alors basé sur le principe de l'opt-out par
l'ordonnance du 23 août 2001.
Dans ce cadre, les
annonceurs doivent cesser leurs envois publicitaires dès
qu'ils ont connaissance du refus du destinataire et s'engagent à s'identifier
de manière non équivoque dans leurs envois.
Enfin, selon la loi Informatique et Liberté du 6
janvier 1978, la collecte sauvage d'adresses e-mail est
strictement interdite.
Autrement dit, les prospects éventuels
doivent avoir été informés, lors de
la collecte de leur adresse électronique, de son
exploitation ou de sa cession à des tiers.
Les internautes
ainsi ciblés doivent d'ailleurs pouvoir s'y opposer.
Autre mesure
de protection de la vie privée : les cookies (des fichiers relatifs aux
sites visités et enregistrés sur le disque
dur de l'utilisateur à des fins statistiques ou
d'identification) et les spywares (logiciels espions) "ne
peuvent être utilisés que si l'utilisateur
est clairement informé de l'objectif de ces activités
invisibles et a la possibilité de les refuser".
Mise en application
Cette directive,
qui vient compléter
les précédentes consacrées aux traitement
des données à caractère personnel
et la protection de la vie privée dans le secteur
des télécommunications (97/66/CE et 95/46/CE),
ne dit cependant pas comment appliquer de manière
efficace ces mesures. Ce ne sont en effet probablement
pas quelques interdictions législatives qui arrêteront
les spammers, généralement installés
dans des pays étrangers. Quant aux cookies, les
navigateurs intègrent déjà des fonctions
qui permettent de les rejeter. Mais leur fréquence
d'apparition et l'obligation de les accepter dans certains
cas rendent leur gestion assez lourde et improductive.
Le
site de la communauté
Autre
site d'information sur ce texte: http://www.droit-technologie.org/
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