Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
Projet n° 528, déposé le 15 janvier 2003
La ministre déléguée à l’industrie a présenté un projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Pour le gouvernement ce texte sur le plan législatif permet de
- favoriser le développement de la société de l’information.
- renforcer la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables.
- conforter la liberté de la communication publique en ligne en France.
- mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité."

Chapitre 1 à 14 Chapitre 16 à la fin

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Assemblée nationale
Internet.gouv
Mission pour l'économie du numérique

Réactions

Une pétition en ligne pour interpeller un sénateur

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