La France vient de transposer la directive sur les services en ligne dans son droit fiscal, à l'occasion du vote, le 30 décembre dernier, de la loi de finances rectificative pour 2002. La directive avait été adoptée le 7 mai 2002 par le conseil des ministres de l'Union européenne.

Les opérations de commerce électronique réalisées dans l'Union européenne par des prestataires de pays tiers vont être soumises à la TVA. Le temps de mettre en place le dispositif, légal et administratif, et cette mesure entrera en vigueur début juillet.

Jusqu'à présent , un prestataire établi hors de l'Union européenne facturait hors taxes ses services. Le consommateur ne payait pas la TVA.

Désormais le vendeur non européen doit s'enregistrer auprès d'un état membre de son choix et inclure dans sa facturation le taux de TVA du pays du client. Il déclare et verse la TVA à l'Etat où il s'est inscrit. Ce dernier redistribue les sommes dues aux pays où se trouvent les consommateurs.

Reste, pour la France, à définir quelles seront les opérations concernées. Le texte européen en fournit une liste indicative : fourniture et hébergement de sites, maintenance à distance, fourniture de logiciels et de leurs mises à jour, téléchargement d'images, de textes, enseignement à distance, ...

Il faut maintenant attendre le décret qui fixera les règles.