extrait du communiqué du Conseil des ministres du 12 novembre 2003

Le ministre de la Culture et de la Communication a présenté un projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
La défense et la promotion de la création constituent l'un des fondements de la politique culturelle conduite par le gouvernement, tant en France qu'au niveau international.

Ce projet devrait "contribuer de façon déterminante à la mise en place d'un environnement juridique plus sûr afin d'encourager la création dans le domaine littéraire et artistique".

Dans ce cadre, le projet de loi revêt une importance toute particulière :

- il adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l'information et de la communication ;

- il renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique ;

- il facilite l'accès aux oeuvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicapées.

Ce texte assure ainsi la transposition de la directive communautaire n°2001/29/CE du 22 mai 2001 et des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle du 20 décembre 1996.

Le projet de loi introduit en droit français deux nouvelles exceptions au droit d'auteur, d'une part, en faveur des handicapés et, d'autre part, pour les copies techniques temporaires liées notamment aux transmissions sur internet.

Le projet de loi institue également une protection juridique des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres : le contournement de ces dispositifs techniques est assimilé à de la contrefaçon. Les ayants droit peuvent ainsi bénéficier de la sécurité juridique nécessaire au développement de la diffusion de leurs oeuvres dans l'univers numérique.

Le projet de loi poursuit par ailleurs trois autres objectifs :

- moderniser le régime de droit d'auteur des agents de l'administration, afin de reconnaître à ceux-ci la qualité d'auteur pour les oeuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces oeuvres sont commercialisées, tout en prenant soin de garantir à l'administration les moyens d'assurer sa mission de service public ;

- renforcer le contrôle du ministère de la Culture et de la Communication sur les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins ;

- actualiser la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal, notamment pour organiser le dépôt légal des pages internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l'Institut national de l'audiovisuel. Ceux-ci seront autorisés à copier les contenus en ligne selon un mode de sélection permettant de constituer progressivement une mémoire collective, représentative de l'évolution de la communication publique en ligne, notamment l'internet.

Elargissement du champ de la contrefaçon :
Le projet de loi institue également une protection juridique des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres. Ainsi, le contournement de ces dispositifs techniques sera assimilé à de la contrefaçon.
Les ayants droit pourront bénéficier de la sécurité juridique nécessaire au développement de la diffusion de leurs oeuvres dans l'univers numérique.

Règlement des litiges :
Le projet de loi porte création d'un organe de médiation sous forme collégiale et indépendante, chargé de régler les différends éventuels liés à ces mesures techniques, notamment pour le bénéfice de l'exception pour copie privée, susceptibles de survenir entre les ayants droit et les usagers.

Elargissement du droit d'auteur aux agents du public :
Le texte vise notamment à moderniser le régime de droit d'auteur des agents de l'administration, afin de reconnaître à ceux-ci la qualité d'auteur pour les oeuvres réalisées dans le cadre de leurs fonctions, lorsque ces oeuvres sont commercialisées, tout en prenant soin de garantir à l'administration les moyens d'assurer sa mission de service public.

Dépôt légal des pages Internet :
Enfin, le projet de loi devrait actualiser la loi du 20 juin 1992 sur le dépôt légal, notamment pour organiser le dépôt légal des pages internet auprès de la Bibliothèque nationale de France et de l'Institut national de l'audiovisuel.
En conséquence, ces organismes seront autorisés à copier les contenus en ligne selon un mode de sélection permettant de constituer progressivement une mémoire collective, représentative de l'évolution de la communication publique en ligne, notamment l'internet.