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Pour les relations au travail
vous n'avez pas le droit de surveiller les activités des salariés sans les
en avoir au préalable averti.
Si votre réglement intérieur (ou charte
informatique) ne décrit pas les procédés utilisés notamment par
l'administrateur réseau ni ne prévoit de sanctions précises, vous ne pouvez
rien faire. Pour éviter celà, vous devez faire signer une
charte informatique aux utilisateurs, l'intégrer dans le réglement intérieur
de l'entreprise (ou de l'institution). Dans cette charte vous pouvez :
- Interdire l'usage de
certains logiciels, notamment pour des raisons de sécurité.
- Mentionner que seul certaine personne sont autorisé à modifié la configuration
du matériel mis à la disposition du personnel
- Lister les softs (logiciels) validés en interne, si le soft n'en fait
pas partie il exclut d'office
- Mettre en garde l'utilisateur que si son comportement est contraire au lois sur
la propriété intellectuel il encourt des peines que vous préciserez .
A partir du moment ou le règlement intérieur n'est pas respecté des santions
applicables par la loi sont à la disposition des dirigeants.
Mais l'effet de la signature d'une charte par l'ensemble des salariés est souvent très dissuasif, quand aux comportement illégaux.
Rappel des principales lois françaises
Il est rappelé que toute personne sur le sol français doit respecter la législation française en particulier dans le domaine de la sécurité informatique :
- la loi du 06/0l/78 dite "informatique et liberté"
cf. http://www.cnil.fr/
- la législation relative à la fraude informatique (article 323-1 à 323-7 du Code pénal)
cf. http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/code.cgi
- la législation relative à la propriété intellectuelle
cf. http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/code.cgi
- la loi du 04/08/1994 relative à l'emploi de la langue française
cf. http://www.culture.fr/culture/dglf
- la législation applicable en matière de cryptologie
cf. http://www.telecom.gouv.fr/secur/sec_nb239.htm
Exemples de charte informatique
Charte du bon usage des moyens informatiques
de l'établissement IUFM Poitou Charentes
Charte de l'IUT univ Paris 5
Charte CNRS (pdf)
Charte de l'ENSAM (pdf)
Charte de l'université Nancy accompagné d'une campagne anti piratage
Bons liens
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