Modification du calcul de l’allégement dit Fillon

L’article 129 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2005, le calcul de la réduction dite Fillon est modifié pour les entreprises passées à 35 heures.

Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2005, le niveau de rémunération horaire à partir duquel le coefficient de la réduction s’annule est abaissé pour les employeurs, qui au 30 juin 2003, employaient des salariés ouvrant droit à l’allégement de cotisations dit Aubry II.

Dorénavant, la réduction s’annule à 1,6 fois le montant de la garantie mensuelle de rémunération applicable aux salariés dont la durée de travail a été réduite de 39 à 35 heures au 1er janvier 2000.

Une circulaire ministérielle a prévu la formule de calcul applicable à compter du 1er janvier 2005 à ces salariés :

0,26/0,6 x (1,6x (GMR 2 horaire x nombre d’heures rémunérées / rémunération brute mensuelle) -1)

Un décret à paraître devra confirmer cette formule de calcul.

A l’inverse, pour les autres employeurs, la formule de calcul de la réduction applicable aux rémunérations versées à compter du 30 juin 2005 reste inchangée.

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