La durée légale du travail demeure à 35 h. Le régime de la durée du travail est néanmoins assoupli. Le contingent réglementaire d'heures supplémentaires est porté à 180 h par an. De multiples conséquences en découlent

180 heures par an.
Le contingent d'heures supplémentaires libres était jusqu'à présent, en principe, de 130 heures par an et par salarié.
Un nouveau texte le fixe désormais à 180 heures.
Il sera réexaminé au vu du bilan de la négociation collective qui interviendra, au plus tard,
le 1er juillet 2004.

Le contingent de 180 heures n'est pas totalement nouveau.
Il s'appliquait, déjà en 2002, aux entreprises de 20 salariés et moins .

Modulation du temps de travail.
En cas de modulation du temps de travail, le contingent est, en principe, de 90 heures. Toutefois, il reste de 180 heures lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures effectuées (et comprises dans la modulation), au-delà de la durée légale hebdomadaire, inférieur ou égal à 70 heures par an.

Salariés concernés. Le contingent est applicable aux ouvriers, aux employés, aux agents de maîtrise, aux cadres «intégrés» et aux salariés itinérants non cadres même s'ils ont signé un forfait en heures hebdomadaire ou mensuel.
Ce contingent concerne aussi les cadres «ni-ni» («ni dirigeants, ni intégrés», aussi appelés cadres autonomes), qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou dont le contrat est régi par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Salariés exclus. Ne sont soumis à aucun contingent les cadres «ni-ni» ayant signé un forfait annuel en heures ou en jours. Il en va de même pour les salariés «itinérants non-cadres» qui ont signé un forfait en

Seuil de 20 salariés. Le seuil d'effectif déclenchant l'application du régime du repos compensateur serait de «plus de 20 salariés» au lieu de «plus de plus 10» actuellement. Rappelons que la durée du repos compensateur diffère selon que l'on se situe en deçà ou au-delà du contingent conventionnel ou légal.

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