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Organisme
de formation sous forme associative :critères d'assujettissement
aux impôts commerciaux.
Source :information
sur le site du ministère de l'économie et
des finances
1. Formation professionnelle continue dans le cadre des
politiques publiques en faveur de l'emploi et de l'insertion
des personnes à la recherche d'un emploi
Réalisées
principalement sous l'égide de l'Etat, de l'ANPE,
du FAS et des collectivités territoriales, ces activités
de formation et les prestations qui leur sont étroitement
associées (information, orientation, évaluation,
etc…), lorsqu'elles sont réalisées dans
la même structure, ont notamment pour objet l'insertion
professionnelle de demandeurs d'emplois.
Ces
formations peuvent s'inscrire dans le cadre de contrats
de travail à statut particulier (contrat de qualification
adulte, contrat initiative emploi, contrat emploi solidarité,
contrat emploi consolidé, etc.) pour lesquels l'employeur
fournit une formation au salarié ou dans le cadre
de stages financés directement par des fonds publics.
Elles peuvent être qualifiantes et/ou diplômantes.
La présente
fiche a pour objet de préciser les modalités
d'application de l'instruction du 15 septembre 1998 (BOI
4 H-5-98) qui a clarifié le régime fiscal
applicable aux associations.
Dès
lors que les activités concernées sont en
grande partie financées par des subventions, il convient
au préalable de déterminer si elles sont ou
non situées dans le champ d'application de la taxe
sur la valeur ajoutée.
En effet,
les subventions publiques qui ne constituent ni la contrepartie
d'opérations réalisées au profit de
la partie versante, ni le complément du prix d'opérations
imposables, ne sont elles-mêmes pas imposables à
la TVA, quelle que soit la situation de l'association bénéficiaire
au regard des critères de non-lucrativité
développés ci-après.
Si,
à l'inverse, ces sommes constituent la contrepartie
ou le complément du prix d'opérations imposables
à la TVA, il convient alors d'appliquer aux opérations
concernées les critères de lucrativité
suivants.
Etape
n° 1 : L'association doit être gérée
de façon désintéressée
Sous
réserve de l'application des mesures de tolérance
précisées par l'instruction du 15 septembre
1998 susvisée, la gestion des associations de formation
doit être désintéressée.
Les
dirigeants de droit ou de fait doivent exercer leurs fonctions
à titre bénévole.
Etape
n° 2 : L'association concurrence-t-elle un organisme
du secteur lucratif ?
Les
actions de formation peuvent être réalisées
par des organismes du secteur lucratif. Néanmoins,
la concurrence doit s'apprécier régionalement
(1) et par métiers. S'il existe régionalement
des organismes du secteur lucratif qui interviennent habituellement
dans la mise en œuvre de cette activité en proposant
des actions de formation continue dans le cadre des politiques
publiques en faveur de l'emploi et de l'insertion et pour
les mêmes métiers que les associations, l'association
sera en situation de concurrence et il conviendra de procéder
à une analyse de l'activité de ces dernières
au regard de la règle des "4 P".
Néanmoins, l'absence de concurrence ne saurait être
remise en cause par la seule circonstance qu'un organisme
du secteur concurrentiel spécialisé dans des
activités de formation à destination des entreprises
propose ponctuellement des formations dans le cadre des
politiques publiques en faveur de l'emploi et l'insertion
dans lesquelles les associations sont spécialisées
et habituellement sans concurrence.
D'une
façon générale, dans certains secteurs,
du fait de la technicité des métiers et de
l'importance des moyens nécessaires à la mise
en œuvre des formations (par exemple pour certains
métiers du bâtiment et de l'agriculture), les
associations peuvent exercer leur activité sans concurrence
d'organismes du secteur lucratif et sont à ce titre
non lucratives.
Etape
n° 3 : Conditions de l'appréciation de la "lucrativité"
de l'activité de l'association dans le cas d'une
situation de concurrence avec un organisme du secteur lucratif
Afin
de vérifier qu'une association réalise une
activité non-lucrative bien qu'elle soit en concurrence
avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser
le produit offert, le public visé, le prix pratiqué
et les méthodes commerciales mises en œuvre.
Ces critères qui constituent un faisceau d'indices
sont classés en fonction de l'importance décroissante
qu'il convient de leur accorder.
Produit
Le contenu des formations et leurs modalités pratiques
sont fixés par les pouvoirs publics dans le cadre
de conventions conclues avec les organismes prestataires.
Certaines
associations peuvent proposer dans le cadre de ces conventions
des formations à des publics en grande difficulté
(jeunes en situation de prédélinquance, personnes
sortant des établissements pénitentiaires…)
qui nécessitent un encadrement spécialisé
et qui ne sont pas proposées par des organismes du
secteur lucratif.
Elles
proposent dès lors des formations qui se distinguent
des formations proposées par les organismes du secteur
lucratif et qui couvrent un besoin insuffisamment pris en
compte par ceux-ci.
Public et prix
Dès lors que le coût des formations est pris
en charge totalement ou partiellement par l'Etat, les régions
ou les entreprises ces conditions ne sont pas satisfaites.
Publicité
L'association
doit se borner à réaliser des opérations
d'information sur ses prestations.
Aussi,
lorsque les associations sont en situation de concurrence
avec des organismes du secteur lucratif, elles doivent être
soumises aux impôts commerciaux sauf lorsqu'elles
se distinguent des organismes du secteur lucratif au titre
de l'ensemble de leur activité par le produit proposé
et l'absence de publicité.
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