VALIDATION DES ACQUIS - SITUATION DU SALARIÉ

Le décret (n°2002-795) du 3 mai 2002, insère au code du travail une section intitulée:
"Dispositions spéciales relatives au congé pour validation des acquis de l'expérience".

Rémunération pendant le congé de validation des acquis ce sont les mêmes que pour le bilan de compétence :

le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a droit, dès lors qu'il a obtenu d'un organisme paritaire la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, à une rémunération déterminée dans les conditions prévues à l'article R931-33: prise en charge totale de la rémunération dans la limite de 24 heures

Demande de congé :
le congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L900-1 peut être demandé en vue de la participation aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ainsi que, le cas échéant, en vue de l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation.

La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience doit préciser:
- le diplôme
- le titre ou le certificat de qualification postulé
- les dates, la nature et la durée des actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience
- la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.

Cette demande doit parvenir à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.

Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.

Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.

A l'issue du congé :

Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire de ce congé présente une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme, qu'il ait ou non réussi la validation.

Le salarié qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer des actions de validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an.

Cette autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés de formation, compétence, etc. (définis aux articles L931-1, L931-21, L931-28 et L931-29).