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VALIDATION
DES ACQUIS
La loi
2002-72 du 17/1/2002 de modernisation sociale permet désormais
à une personne justifiant d'une certaine ancienneté
, de bénéficier d'un certificat de qualification
attestant de son expérience professionnelle.
Les articles 133 à 146 de cette loi sont relatifs
à la validation de l'expérience professionnelle
Le décret 2002-615 du 26/4/2002 pris pour l'application
de l'article 900-1 du code du travail et des article L 335-5
et L 335-6 du code de l'éducation organise cette
validation.
Peuvent donner lieu à
validation les acquis de l'expérience correspondant
à l'exercice continu ou non , pendant une durée
cumulée d'au moins 3 ans d'activités salariées
, non salariées ou bénévoles.
Ces acquis doivent justifier en tout ou partie des
connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention
du diplôme postulé , du tître à
finalité professionnelle ou du certificat de qualification
demandé .
La demande de validation est adressée au chef d'établissement
qui délivre le diplôme postulé en même
temps que la demande d'inscription auprès cet établissement
en vue de l'obtention du diplôme.
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OU
S'ADRESSER POUR CONNAITRE L'EXISTENCE ET LES MODALITES
DE VAE POUR UN DIPLOME PRECIS ?
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* S'il s'agit d'un diplôme de l'Education Nationale
: Pour le cas du CAP, BEP, Bac Pro, BTS, il faut s'adresser
au Rectorat qui dispose d'un service appelé "
DAVA " (Direction
Académique pour la Validation des Acquis)
Il existe une liste
des diplômes qui peuvent être présentés.
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* S'il s'agit d'un diplôme de l'enseignement supérieur,
il faut s'adresser à l'Université qui
le délivre ou à l'établissement
d'enseignement supérieur en cause (ex : service
d'orientation du CNAM (Conservatoire
National des Arts et Métiers, s'il s'agit d'un
diplôme du CNAM).
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* S'il s'agit d'un diplôme de professions sociales
ou paramédicales, s'adresser ˆ la DRASS
(Direction
Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales)
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* S'il s'agit d'un diplôme délivré
par le Ministère de la Jeunesse et des Sports,
s'adresser à la DRJS (Direction
Régionale de la Jeunesse et des Sports)
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* S'il s'agit d'un diplôme délivré
par le Ministère de l'Agriculture, s'adresser
à la DRAF(Direction
Régionale de l'Agriculture et de la Forêt)
ou dans les établissements de l'enseignement
supérieur agricole.
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* S'il s'agit d'un titre du Ministère de l'Emploi
et de la Solidarité préparé
dans les centres de l'AFPA et les centres agréés
correspondants, il faut s'adresser à la DRTEFP,
à la DDTEFP ou à la
DR AFPA.
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* S'il s'agit d'un CQP de Branche porté
par une Commission paritaire nationale de l'emploi,
il faut s'adresser au Secrétariat national de
la CPNE qui représente les partenaires sociaux
(employeurs et salariés) ou à l'OPCA de
Branche (Organisme
paritaire collecteur agréé)
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* S'il s'agit de titres ou d'autres types de certifications
portés par des organismes privés ou publics
(chambres consulaires : voir
la liste des chambres des métiers, la
liste des chambres de commerce et d'industrie ,
la
liste des chambres d'agriculture ,, il faut s'adresser
à l'organisme de formation qui délivre
le titre ou la certification .
pour les examens d'ingénieurs diplomés
d'Etat voir le site du SIDPE
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| Pièces
à fournir par le candidat |
Le candidat
joint à la demande de validation de ses acquis un
dossier de références aussi complet que possible
sur la base duquel il aura un entretien avec le jury de
validation.
Après délibération, le jury notifiera
au candidat les domaines dans lesquels ses acquis professionnels
sont validés et ceux pour lesquels une mise à
niveau et des contrôles de connaissances seront nécéssaires
dans un délai limité à 5 ans.
A noter que ne peuvent être pris en compte dans la
durée d'expérience requise :
- ni les périodes de formation initiale ou continue
quel que soit le statut de la personne
- ni les stages et les périodes de formation en milieu
professionnel effectués pour la préparation
d'un diplôme ou d'un tître
Pendant la même année civile il est possible
de déposer :
- soit une seule demande de validation pour un même
diplôme
- soit au plus 3 demandes pour trois diplômes ou tîtres
différents.
Une commission nationale de certification professionnelle
est instituée par le décret 2002-617 du 26/4/2002
Un répertoire national des certifications professionnelles
est instituré par le décret 2002-616 du 26/4/2002.
Pour de plus amples information : le
ministère de l'emploi à consulter
absolument .
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