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La
réforme dela formation professionnelle
9
février 2000
La formation dans le projet de loi de modernisation sociale
La réforme
du financement des centres de formation d'apprentis et la
validation des acquis professionnels vont faire l'objet
d'une première étape législative dans le cadre de la
loi de modernisation sociale présentée en conseil des ministres
courant mars.
Le 9 février, Nicole Péry a présenté aux députés les grands
axes de ce volet formation. Auditionnée le 9 février par
la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale
sur la formation professionnelle et sur l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, Nicole Péry a fait un point
sur l'état d'avancement de la réforme.
La secrétaire d'état aux droits des femmes et à la formation
professionnelle a ainsi dévoilé le contenu du "volet formation"
du projet de loi de modernisation sociale qui doit être
présenté au conseil des ministres à la mi-mars.
"Alors que nous pensions faire de la loi de 2001 une loi
globale, certains dossiers ont avancé plus vite que d'autres",
a expliqué la ministre, "j'ai donc décidé qu'il y aurait
deux exercices législatifs : en 2000 et en 2001".
Après
"un an de négociation répétée" avec les différents acteurs,
les dossiers qui ont le plus avancé sont l'apprentissage
et la reconnaissance de l'expérience professionnelle par
la validation des acquis professionnels (VAP). L'avance
constatée sur ces dossiers s'explique en partie parce qu'ils
sont "moins liés que d'autres à une volonté des partenaires
sociaux", n'a pas caché Nicole Péry, faisant ainsi allusion
aux difficultés rencontrées pour engager des rencontres
multilatérales avec les partenaires sociaux.
Les
expérimentations dans les régions ont servi de levier pour
faire avancer les différents chantiers : "en contractualisant
avec des régions et des branches professionnelles sur des
sujets innovants, nous avons démontré qu'il était possible
de faire bouger les acteurs". Quatre expérimentations sont
actuellement en cours, une cinquième doit être signée le
3 mars avec la région Aquitaine. Elle portera sur la création
d'un réseau de "la nouvelle chance" constitué de six lieux
ressources destinés aux formateurs et publics relais accueillant
des jeunes de très faible niveau de qualification et dans
un second temps, sur l'élargissement du PRDF (plan régional
de développement des formations) aux adultes. Une sixième
expérimentation en Basse-Normandie est également programmée
pour la mi-mars. Elle est destinée à un public de femmes
souhaitant se réinsérer sur le marché du travail. Cette
opération intitulée : "1000 contrats pour l'emploi" permettra
aux candidates de bénéficier, sur une période de six mois,
d'une validation de leurs acquis professionnels et d'un
complément de formation. Sur le volet apprentissage du projet
de loi de modernisation sociale, l'objectif est double :
d'une part, lutter contre les inégalités de moyens entre
CFA en permettant à chaque centre d'avoir un revenu plancher,
d'autre part, instaurer une plus grande transparence dans
leur financement. Chaque CFA devra afficher le coût des
formations par an et par apprenti (1).
Elargir
la loi de 1992
Concernant
la "reconnaissance de l'expérience professionnelle et sociale",
l'idée est d'élargir la voie ouverte par la loi de 1992
dans deux directions : obtenir par la VAP des titres
et diplômes dans leur intégralité, sans avoir à passer d'épreuves,
et élargir le dispositif de 1992 aux 3000 titres, diplômes
et certifications des branches professionnelles qui existent.
Pour
cela, une Commission nationale de la certification professionnelle
(CNCP) sera créée, chargée de gérer un "Répertoire national
des certifications" pour faire en sorte d'établir des passerelles
entre ces différents titres et définir des référentiels.
En parallèle,
le ministère de l'Emploi travaille actuellement à un projet
d'arrêté visant à redynamiser ses commissions professionnelles
consultatives tripartites (CPC) (2) qui délivrent les titres
du ministère de l'Emploi.
Les axes d'évolution envisagés consistent notamment à
favoriser l'ouverture du dispositif à la validation des
acquis de l'expérience professionnelle et développer
des liens avec les CPC des autres ministères et les CPNE,
afin de mieux articuler titres, diplômes et certificats
de qualification professionnelle. Nicole Péry espère que
"dans les semaines et les mois qui viennent", les syndicats
s'empareront de ces thèmes. "Pour la première fois depuis
le début de la législature, nous entrons dans le cœur du
sujet", a commenté le député (PS) de la Loire, Gérard Lindeperg,
qualifiant la VAP de "petite révolution", dont "l'aboutissement
sera la formation tout au long de la vie". Toutefois, le
député a estimé qu'il manquait dans cette présentation une
réflexion sur la création d'un lieu de réunion régional
pour les acteurs, à l'image des COREF actuels, mais "élargis"
et "redynamisés". Pour Gérard Lindeperg, ces lieux permettraient
aux acteurs de "mûrir la réforme de 2001". Nicole Péry souscrit
à cette proposition et suggère que le député la développe
dans le cadre d'un amendement. "Je suis, a-t-elle expliqué,
attachée à l'idée de trois collèges équilibrés dans leur
composition, regroupant des représentants de l'état, des
assemblées régionales et des acteurs socio-économiques".
De plus, la ministre s'est engagée à ce que les décrets
d'application paraissent "dans la foulée" de la loi.
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