La réforme dela formation professionnelle

17 mars 1999
Communiqué de Nicole PERY au conseil des ministres

Mme Nicole Péry, secrétaire d'État aux Droits des femmes et à la Formation professionnelle, a présenté le 17 mars 1999 en Conseil des ministres une communication sur la réforme de la formation professionnelle.

Mais le système de formation se trouve aujourd'hui confronté à d'autres défis: l'aggravation de la précarité de l'emploi, l'accélération de la mobilité professionnelle, l'éclatement des statuts, les exigences accrues de renouvellement des connaissances et des savoir-faire... Face à ces défis, une grande partie de la population adulte ne dispose que d'un faible niveau de formation initiale et les jeunes générations, bien que mieux formées et plus diplômées, éprouvent parfois de réelles difficultés d'intégration professionnelle.

On constate, dans ce contexte, de fortes inégalités d'accès à la formation. Ceux qui auraient le plus besoin de faire progresser leurs compétences et d'accéder à une qualification reconnue sont ceux qui bénéficient le moins de la formation continue.

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication, la transformation des rythmes de vie liés à la réduction du temps de travail, le développement de nouvelles formes d'organisation du travail et de gestion des compétences, modifient également les conditions d'apprentissage des connaissances et de progression professionnelle.

Face à ces changements, le gouvernement propose les orientations suivantes:

• mettre progressivement en place un droit individuel à la formation. Pour être pertinent, ce droit doit être transférable en cas de mobilité ou de rupture dans la vie professionnelle; il doit également être garanti collectivement et permettre de mieux répartir les ressources disponibles en fonction des difficultés particulières que chacun rencontre dans sa vie professionnelle;
• mieux prendre en compte les acquis de l'expérience dans les parcours professionnels. La loi permet déjà d'accéder à tout ou partie d'un diplôme par la validation des acquis professionnels. Mais les dispositions actuelles n'ont qu'un faible impact. De multiples formes de certification se mettent en place qui ne répondent pas toujours à de réels besoins. Il faut développer dans ce domaine une offre de service de qualité, renforcer l'implication des représentants du monde économique dans l'élaboration des titres et des diplômes et mettre en place une régulation des différentes formes de certification;
• donner toute leur portée aux formations en alternance. L'insertion des jeunes doit être conçue non pas sur le modèle de la transition entre l'école et la vie professionnelle, mais comme un processus de professionnalisation qui commence au sein même du système éducatif et se prolonge au cours des premières années de vie professionnelle. L'alternance, sous toutes ses formes (au sein des cursus scolaires, par l'apprentissage ou à travers les contrats de travail en alternance) doit concrétiser progressivement cet objectif;
• clarifier le rôle des acteurs. La réussite du processus de réforme passe par une simplification des procédures de concertation, le développement de modalités d'engagement contractuel entre les acteurs, la mise en place de dispositifs d'évaluation et une plus grande transparence des modes de financement

Certaines de ces transformations exigeront des modifications législatives. Mais de nombreuses avancées peuvent être faites dans ces différents domaines par la voie réglementaire et par l'expérimentation. La secrétaire d'État aux Droits des femmes et à la Formation professionnelle conduira ce processus en étroite concertation avec les différents ministères et tous les acteurs concernés.

Le droit individuel et garanti collectivement se mettra en place progressivement. Dans ce but, il sera nécessaire de créer les conditions favorables à l'ouverture de négociations entre les partenaires sociaux. L'État, quant à lui, entreprendra, après concertation, la modification de la loi de 1971, afin de refonder le cadre législatif de la formation professionnelle.

A l'issue du Conseil des ministres, un Livre blanc intitulé "Diagnostics, défis et enjeux" a été diffusé. Il dresse un bilan du système de formation professionnelle existant, et en évalue les atouts et faiblesses.*

Ce "diagnostic" devrait constituer le support d'une concertation élargie à l'ensemble des acteurs de la formation. Interviewée après la publication de ce document **, Mme Nicole Péry a rappelé en effet que sa méthode de travail sera basée sur une très large concertation. "La formation tout au long de la vie doit rester un élément central du dialogue social. C'est avant tout aux partenaires sociaux de s'engager dans la construction du nouveau système de formation et de définir, en concertation avec l'État, les modalités d'accès et de financement dont on doit souhaiter accroître la transparence et l'efficacité. Les actes législatifs viendront, en leur temps, conforter les accords."

Parallèlement à cette concertation, des expérimentations pourraient se dérouler dans les régions autour de logiques de territoires et de logiques interprofessionnelles.

De même, une mission a été confiée au Député Gérard Lindeperg: "évaluer d'ici septembre l'efficacité du partenariat institutionnel entre les acteurs de la formation professionnelle". "Dans les mêmes délais, une mission sera confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'évaluation des dispositifs de formation proposés aux demandeurs d'emploi. Enfin, au cours de l'automne, une conférence européenne réunira à Paris des représentants des pays de l'Union européenne sur l'échange des bonnes pratiques en matière de formation tout au long de la vie. Ces travaux pourraient nourrir des initiatives proposées par la France lors de sa prochaine présidence, tant j'ai conscience que l'on doit inclure la dimension européenne dans la plupart de nos politiques" a indiqué la Ministre.

Sources: Compte-rendu du Conseil des ministres du 17 mars 1999/INFFO Flash