Droit individuel à la formation

Le principe : Le Droit Individuel à la Formation (DIF) donne à chaque salarié un droit annuel à formation de 20 heures par an.
Ces 20 heures annuelles sont cumulables sur 6 ans, soit jusqu'à 120 heures.

Quels salariés ont droit au DIF : Tout salarié avec plus d'un an d'ancienneté, et les salariés avec un CDD de 4 mois et plus.

Période de formation : La formation s'effectue à priori en dehors du temps de travail. Ces heures sont payées à 50 % du salaire net , exonérées de charges (patronnales et salariales) et ne s'imputent pas sur le quota d'heures supplémentaires.

Choix du thème de la formations DIF : L'initiative revient au salarié, c'est lui qui demande une formation.
D'où l'intérêt de discuter à l'avance des formations souhaitées par les salariées.

Si l'employeur n'est pas d'accord avec la formation choisie par le salarié : L'employeur peut refuser 2 ans de suite une demande de DIF. Dans ce cas, le salarié verra sa demande traitée en priorité par le FONGECIF.

En cas de licenciement : L'entreprise doit transférer au profit du salarié les heures de DIF non effectuées valorisées au taux de rémunération horaire du salarié.
Ceci n'est pas applicable en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

En cas de démission : Le salarié peut demander à effectuer sa formation DIF durant son préavis. Il suffit qu'elle commence durant la période de préavis

Financement du DIF : C'est l'entreprise qui finance, dans le cadre de ses cotisations annuelles de 1,4 % de la masse salariale qui servent aussi à financer le Plan.

Formations concernées par le DIF : S'agissant d'une formation à l'initiatives du salariées, les formations éligibles sont celles bénéficiant directement au salarié et figurant - lorsqu'il existe - parmis les priorités de l'accord de branche ou d'entreprise. A défaut, les catégorie concernées sont les suivantes

• Actions de promotion.
  
• Actions d'acquisitions, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
  
• Actions de formations visant un diplôme, un titre ou une qualification reconnue.
  

Ce qui - a contrario - implique que les actions d'adaptation au poste de travail, et de maintien dans l'emploi ne sont pas éligibles.

Au delà de 6 ans de cumul : Les heures ne se cumulent plus, et le compteur reste bloqué sur 120 heures.

Information : L'employeur est tenu d'informer annuellement et par écrit du total des droits acquis au titre du DIF. De même il est tenu d'informer un salarié licencié qu'il peut demander à bénéficier de son DIF durant son préavis.