Accord salarial pour les organismes de formation privés. Avenant du 18-12-2006 relatif au relèvement de la valeur du point
La Fédération de la formation professionnelle (FFP) et deux fédérations syndicales (CFE-CGC et CFTC) ont signé, le 18 décembre 2006, un accord prévoyant une hausse de 2,5% des minima conventionnels dans la branche des organismes de formation privés, à compter du 1er janvier 2007.
La valeur du point sera fixée à 94,587 euros. De plus, les trois premiers barèmes de la grille de rémunération (A1, A2, B1) seront relevés au niveau du SMIC.
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Organismes de formation privés : extension de l'accord salarial pour 2007
L'accord relatif aux salaires minima conventionnels pour 2007 dans la branche des organismes de formation privés est étendu par arrêté publié au Journal officiel du 19 mai 2007 Il est applicable dès le 1er juin avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 à tous les organismes de formation de la branche.
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La DGEFP dresse un bilan d'étape sur la réforme de la formation professionnelle.
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| La Cour des comptes juge le contrôle des fonds de la formation continue « insuffisant » Insuffisance du contrôle des contributions des entreprises, nombre excessif d'organismes collecteurs, dépenses non justifiées des Opca. La Cour des comptes livre un tableau sévère du champ de la collecte des fonds de la formation. ________________________________
Baisse de 0,08 point des cotisations à l'assurance chômage au 1er janvier 2007
La cotisation à l'assurance chômage est abaissée de 0,08 point, réparti à égalité entre la part employeur et la part salarié, depuis le 1er janvier 2007.
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Formation professionnelle : le Sénat enquête
Une mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle a été créée par le Sénat pour " contribuer par ses propositions à l'efficacité de chacun des 24 milliards d'euros investis chaque année dans la formation professionnelle". Contribuez |
Circulaire DGEFP du 2 février 2007 relative à la protection sociale des stgaiaires de la formation professionnelle.
Le montant des cotisations
Le montant de l'assiette forfaitaire est fixé à 1,37 euros par heure pour l'année 2007.
Le taux de cotisation de droit commun, part employeur et part salarié sont appliquéés à ce montant et déterminent pour chaque heure les cotisations suivantes fixées par l'ACOSS
Maladie, maternité, invalidité, décès : 0,19 €
Viellesse : 0,23 €
Prestations familiales : 0,0,7 €
Accidents du travail : 0,06 €
Soit un total de 0,55 €
Pour les stages à temps partiel,
la cotisation est de 0,55 € par heure de formation.
Pour les stages à temps plein,
la cotisation pour l'ensemble des risques est de
83,42 €/mois
sur la base de 151,67 heures/mois |
