Adoption du texte assouplissant les 35H par l'Assemblée Nationale
Les députés ont adopté à 373 voix contre 160 , le projet de loi destiné à assouplir la législation sur les 35 heures.
Le texte adopté en première lecture comporte trois volets, dont le dispositif d'assouplissement des 35H qui tend également à donner la priorité aux accords de branche sur les dispositions réglementaires, qu'il s'agisse de la rémunération des heures supplémentaires ou du contingent annuel d'heures supplémentaires autorisées.

En pratique
Dans les entreprises de 20 salariés et moins,
les heures supplémentaires entre la 36ème et la 39ème, seront majorées de 10% jusqu'au 31 décembre 2005.
Entre la 40ème et la 43ème heure, le taux fixé par un accord de branche ne pourra pas être inférieur à 10% (25% sans accord).
Quant à la bonification en argent elle sera privilégiée plutôt que le repos.

Dans les entreprises de plus de 20 salariés,
les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25% sauf si un accord de branche prévoit un autre taux qui ne peut être inférieur à 10%.
Enfin, la période d'astreinte, mis à part la durée d'intervention effective du salarié, pourra se décompter dans le temps de repos.

A noter qu'un décret vient de relever de 130 à 180 le contingent annuel réglementaire d'heures supplémentaires .

Le projet de loi prévoit une harmonisation des SMIC avec une hausse de 11,4% du SMIC le plus bas d'ici juillet 2005, et un allègement des cotisations sociales patronales avec un taux maximal de 26% du salaire.

Le projet de loi vient d'être transmis au sénat pour examen.
Le ministre des Affaires sociales, François Fillon, a indiqué par ailleurs, qu'il voulait "améliorer la loi de modernisation sociale, aménager l'assurance-emploi, créer le contrat d'insertion dans la vie sociale et transformer le RMI en revenu minimum d'activité

Aménagement par décret du contingent annuel d'heures supplémentaires
Le décret (n°2002-1257) du 15 octobre 2002, relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L212-6 du code du travail et L713-11 du code rural vient de paraître au journal officiel
Il assouplit ainsi la loi sur les 35H en permettant à l'employeur de recourir d'avantage aux heures supplémentaires.

Il prévoit également de dresser un bilan de la négociation collective relative à la fixation des contingents d'heures supplémentaires et du recours aux heures supplémentaires au plus tard le 1er juillet 2004.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à compter de 2002 à :
- 180 heures par an et par salarié, pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres occupés selon l'horaire collectif ainsi que pour les salariés itinérants non cadres et les cadres au forfait qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle (y compris salariés agricoles).