À partir du 7 mai 2005, tous les salariés qui justifient d'un an d'ancienneté peuvent exercer leur DIF.

Quels salariés ?
Salariés sous CDI ayant au moins un an d'ancienneté.
- Le droit individuel à la formation (DIF) est reconnu à tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise . Il s'acquiert et s'exerce selon des modalités particulières pour les salariés sous (CDD)

Les salariés sous contrat d'apprentissage ou sous contrat de formation en alternance sont exclus du DIF.

La loi sur la réforme de la formation est en vigueur depuis le 7 mai 2004. Compte tenu de l'exigence d'un an d'ancienneté, les premières demandes de DIF peuvent donc, a priori, être déposées à partir du 7 mai 2005.
Certains accords collectifs ont anticipé cette date.

20 heures par an.
Le DIF est de 20 h par an pour un salarié à temps plein. Ce volume doit être proratisé pour les salariés à temps partiel.
Information du salarié.
Au moins une fois par an, chaque salarié doit être informé par écrit du nombre d'heures acquis au titre du DIF . Il peut s'agir d'un document à part, remis au salarié lors de l'actualisation des droits.

Mise en oeuvre du DIF
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur (c. trav. art. L. 933-3). Le choix de l'action de formation envisagée doit être arrêté par accord écrit. En pratique, l'accord de l'employeur est donc indispensable.

Dans la mesure où la loi parle « d'initiative » du salarié, la logique formelle veut donc qu'il dépose une demande. À cet égard, la loi ne fixe aucun délai.
En pratique, de nombreux accords collectifs exigent du salarié le respect d'un préavis suffisant (ex. : 2 ou 3 mois selon la durée de la formation pour l'accord du 7 janvier 2005 sur la mise en oeuvre du DIF dans diverses branches des industries alimentaires).

Si c'est le salarié qui demande à bénéficier de son DIF, l'employeur a un mois pour notifier sa réponse. Dans tous les cas, l'absence de réponse vaut acceptation de la demande.

La formation
Le choix de l'action de formation peut prendre en compte les priorités négociées par les partenaires sociaux . À défaut, le DIF peut s'exercer pour des actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances , ou des actions de qualification .

En principe, hors temps de travail.
Les actions de formation liées au DIF se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail.
L'employeur doit verser au salarié une allocation de formation (c. trav. art. L. 933-4).

Pendant la durée de la formation, le salarié est couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En partie pendant le temps de travail, sur dérogation. - Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail (c. trav. art. L. 933-3).

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération (c. trav. art. L. 933-4). Elles sont intégralement considérées comme du temps de travail effectif.

Frais de formation.
- Les frais de formation sont supportés par l'employeur, mais imputables sur la participation formation (c. trav. art. L. 933-4).