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Actualités
générales
Le Conseil d'Etat juge illégale la taxe « copie privée » (15/07/2008)
Suite à la requête déposée par le Syndicat de l'Industrie de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec), le Conseil d'Etat a décidé d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux supports d'enregistrement (du CD, DVD, disque dur, baladeur, platine de salon, etc.). La plus haute juridiction administrative française a, en effet, conclu à l'illégalité du mode de calcul permettant de déterminer le montant de cette taxe, arguant que la commission d'Albis « avait tenu compte à tort du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogramme ». Comprenez par là, le piratage.
Pour le Conseil d'Etat, la taxe sur la copie privée n'a pas à compenser les pertes liées au téléchargement P2P. Cette redevance « a pour unique objet de compenser, pour les auteurs, artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée par l'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'œuvres ». La commission a six mois pour revoir ses modes de calcul. Au 31 décembre prochain, la taxe sera, en effet, caduque sur l'ensemble des produits concernés. Cela se traduira-t-il par une baisse des prix de vente ? A priori, non.
Eric Besson, secrétaire d'Etat à l'Economie numérique, souhaite entamer une réforme en profondeur de cette commission d'Albis et sait pertinemment qu'une augmentation de la redevance pour copie privée serait très mal perçue par les consommateurs à une époque où la question du pouvoir d'achat brûle toutes les lèvres au sein du gouvernement
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Qualification des organismes de formation : l'Opqfc devient l'ISQ
L'Opqfc (Office professionnel de qualification des organismes de formation et des conseils) change de nom et devient l'ISQ (Qualification des services intellectuels) afin de s'ouvrir à tous les métiers de la prestation intellectuelle.
L'Opqfc, qui regroupe l'Opqf (Office professionnel de qualification des organismes de formation) et l'Opqcm (Office professionnel de qualification des conseils en management) l'a annoncé lors de la convention nationale annuelle Opqf-Opqcm du 1er juillet 2008.
Ce changement de dénomination coïncide avec une nouvelle stratégie initiée au sein de l'union européenne et basée sur l'unification des métiers.
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Smic : revalorisation de 0,89 % au 1er juillet 2008
Du fait de l’accélération de l’inflation, le Smic sera revalorisé pour la seconde fois cette année, le 1er juillet.
Calculée sur la base de l’indice des prix à la consommation pour mai – publiée par l’Insee - l’augmentation devrait
atteindre 0,89 % et porter le Smic horaire à 8,71 euros
(soit environ 1 321 euros brut par mois).
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La réforme de la formation est en marche
Le conseil d'orientation pour l'emploi a adopté mardi 8 avril son avis sur la réforme de la formation professionnelle.
Le COE insiste sur une véritable construction du projet professionnel, de son articulation avec les besoins du marché de l'emploi et de l'entreprise, ainsi que sur la responsabilité des entreprises de maintenir et développer les compétences et qualifications de leurs salariés.
Le DIF apparaît comme un outil à mieux utiliser, et qui permettrait de "corriger les inégalités d'accès à la fonction actuelles". Le texte propose par ailleurs un regroupement des OPCA et une réorganisation de leur présence territoriale.
Télécharger le rapport
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Contrat de travail : le texte de loi définitivement adopté
il reprend tous les points de l’accord interprofessionnel signé le 21 janvier 2008 par trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et quatre des cinq syndicats représentatifs (CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC).
Une période d’essai plus longue
Le gouvernement allonge la durée de la période d’essai. De deux mois pour les ouvriers et les employés, à trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et jusqu’à quatre mois pour les ingénieurs et cadres.
Elle peut être renouvelée une fois à condition qu’un accord de branche étendu le prévoit.
Le contrat de travail doit mentionner sa durée et les conditions de son renouvellement.
Une rupture « à l’amiable »
La loi introduit un nouveau motif de divorce : la rupture conventionnelle. Les deux parties s’entendent pour mettre un terme au contrat et sur les conditions de la rupture. A mi-chemin entre le licenciement et la démission, elle permet surtout au salarié de bénéficier des allocations chômage. A la différence d’un départ volontaire.
Mais la procédure est clairement encadrée : à l’issue d’entretiens préalables -durant lesquels chacun peut se faire assister (syndicat, conseiller du salarié…)-, une convention de rupture précisant le montant de l’indemnité est rédigée et signée par l’employeur et le salarié. Ils ont ensuite quinze jours pour se rétracter. Passé ce délai, la convention doit être homologuée par la Direction départementale du Travail qui dispose de deux semaines pour se prononcer.
Même formalisée, la rupture conventionnelle peut être contestée devant le Conseil des prud’hommes.
Le retour du contrat de mission
Les entreprises pourront recruter des ingénieurs et cadres pour une période de douze à trente-six mois maximum afin de réaliser une mission définie. Plus protecteur qu’un CDD classique, ce contrat hybride est subordonné à la conclusion d’un accord de branche ou, à défaut, d’entreprise. Si à l’issue de la mission, il ne débouche pas sur un CDI, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute. Il bénéficie également de garanties de reclassement, de l’accès à la validation des acquis de l’expérience et d’une priorité de réembauchage.
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