Quelle est la valeur du courrier électronique (e-mail) ? Quel droit l’employeur a-t-il de surveiller les e-mails échangés par ses employés ?


Décision importante en France
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 2 octobre 2001dernier, une décision importante relative à la confidentialité du courrier des salariés en milieu de travail.
On lit dans le jugement (format PDF) : «Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée; que celle_ci implique en particulier le secret des correspondances; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur .»

Courrier électronique : les suites de la décision de la Cour de Cassation
- Mardi 9 octobre 2001 - Journal du Net

Confidentialité des communications en entreprise : Arrêt n° 4164 du 2 octobre 2001 - Cour de cassation - Chambre sociale Voir l'arrêt - 2 octobre 2001 -Voir les conclusions - 2 octobre 2001

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E-Droits : des droits en ligne pour les travailleurs en ligne
Une news letter belge en ligne

Le rapport de la CNIL sur la cybersurveillance au travail
(28 mars 2001) télécharger le rapport

Le jugement du 2 novembre 2000 Lire

Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, n° 3250, déposé le 18 juillet 2001

Un excellent dossier à télécharger - - au format pdf - de l'AEC

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