Trois catégories :
Votre entreprise a moins de 10 salariés
Votre entreprise a 10 salariés et plus
Vous êtes non-salarié (travailleur indépendant, profession libérale, profession non-salariée)

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique et leur activité, doivent contribuer au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés.

Le décompte des effectifs s'effectue sur l'ensemble de l'année de salaires considérée et non au regard de la situation de l'entreprise à l'échéance du 31 décembre de l'année.

La base de calcul des contributions de formation continue est la masse salariale, c'est-à-dire le montant des rémunérations brutes payées par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle sa participation est due.

Quels salariés faut il prendre en compte dans l'effectif de l'entreprise

• les <<contrats jeunes>> (Loi du 29/08/2002)
• les employés rémunérés à temps complet ou à temps partiel,
• les représentants de commerce salariés d'un employeur,
• les travailleurs à domicile,
• les gérants non majoritaires de SARL,
• les présidents directeurs généraux de SA et les membres du directoire de SA.
  

Sont exclus du calcul de l'effectif :

• les salariés en longue maladie absents de l'entreprise durant toute l'année et n'ayant pas perçu, au cours de cette période, de rémunération de leur employeur,
• les jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (contrat de qualification, d'adaptation, d'orientation) jusqu'au terme prévu par le contrat ou pour un contrat d'adaptation à durée indéterminée pendant une durée de deux ans à compter de sa conclusion,
• les apprentis, pendant toute la durée du contrat,
• les titulaires de contrat initiative-emploi, jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche,
• les titulaires de contrat emploi-solidarité ou de contrat emploi consolidé (conclu à l'issue d'un contrat emploi-solidarité) pendant toute la durée du contrat,
• les intermittents du spectacle.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, quelle que soit leur forme juridique et leur activité, elles doivent contribuer au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés. (Sont, exclus de ce dispositif les employeurs d'employés de maison, d'assistantes maternelles, de concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation.)

Les modalités de versement des contributions de formation continue
au plus tard avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due; un versement à un organisme paritaire collecteur agréé.
Les entreprises employant moins de dix salariés doivent remettre à la recette des impôts compétente (recette de leur siège ou du principal lieu d'exercice de l'activité) au plus tard le 30 avril une déclaration Cerfa n° 2486 précisant les obligations de l'entreprise et les versements effectués.

Les contributions de formation continue des entreprises de moins de dix salariés

La participation minimale des employeurs de moins de dix salariés : 0,15 %
Les employeurs de moins de dix salariés, sont tenus de consacrer, au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés, un pourcentage minimal de 0,15 % des salaires. (Certains employeurs entrant dans le champ d'un accord collectif peuvent être assujettis à une contribution conventionnelle obligatoire supérieure au taux légal.)

Le financement des formations en alternance : 0,1 %
Seules les entreprises de moins de dix salariés redevables de la taxe d'apprentissage doivent acquitter une contribution alternance de 0,1 % des salaires consacrée au financement de la formation en alternance des jeunes de 16 à 25 ans.

La contribution 1% CIF/CDD
Toutes les entreprises de moins de dix salariés employant des salariés sous contrat à durée déterminée ont l'obligation de verser une contribution spécifique pour le financement des congés individuels de formation de ces salariés.
Cette contribution est égale à 1 % des salaires des salariés en contrat à durée déterminée.
Excepté pour les contrats d'apprentissage, les contrats d'insertion en alternance, les contrats emploi-solidarité et les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par un contrat à durée indéterminée.

Taux de participation à la formation professionnelle continue des entreprises qui franchissent le seuil des dix salariés ?

Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés pour la première fois restent assujetties, pour l'année de ce franchissement et les deux années suivantes, à l'obligation des entreprises de moins de 10 salariés.

Celles-ci sont ensuite progressivement soumises, au titre des trois années suivantes, à la participation incombant aux entreprises de dix salariés et plus. Elles bénéficient d'une réduction sur le montant de la contribution 1,5% de :

• 75% pour la quatrième année,
• 50% pour la cinquième année,
• et 25% pour la sixième année.
  

A titre exceptionnel, la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a prévu que les entreprises ayant franchi le seuil des 10 salariés en 1994, 1995 et 1996 restent assujetties à la participation formation continue des entreprises de moins de dix salariés jusqu'au 31 décembre 1999. Celles-ci acquitteront, à compter de l'an 2000, une participation au taux de 1,5%, avec un abattement de :

• 75% pour l'année 2000,
• 50% pour l'année 2001,
• et 25% pour l'année 2002.
  

En revanche, ces dispositions ne s'appliquent pas :

• lorsque le franchissement de seuil résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
  entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l'une des 3 années
  civiles précédentes,
• pour les entreprises nouvellement créées dont l'effectif est, dès la première
  année d'activité, égal ou supérieur à dix salariés.

Quel montant de cotisation ?
Les entreprises de dix salariés et plus doivent consacrer, chaque année, un pourcentage minimal de 1,5% de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle continue.

Les employeurs doivent ainsi :

• effectuer un versement de 0,20% des salaires pour le financement du congé individuel de formation. Les entreprises, liées par une obligation de versement pour le financement du capital de temps de formation défini par l'accord collectif dont elles relèvent, doivent verser 50% au plus de leur quotité congé individuel de formation, soit 0,1% des salaires à leur organisme paritaire collecteur agréé,
• consacrer, au financement des formations professionnelles en alternance, 0,3% de leur masse salariale (si elles ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage) ou 0,4 % de leur masse salariale (si elles sont redevables de la taxe d'apprentissage),
• affecter, à la mise en oeuvre du plan de formation de l'entreprise, 1 % des salaires (si elles ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage) ou 0,9 % des salaires (si elles sont redevables de la taxe d'apprentissage).

Pour les contrats à durée déterminée
Les entreprises de dix salariés et plus employant des salariés sous contrat à durée déterminée ont l'obligation de verser une contribution spécifique pour le financement des congés individuels de formation de ces salariés.

Cette contribution est égale à 1 % des salaires des salariés en contrat à durée déterminée.

Dates de versements des contributions
La contribution alternance de 0,4% ou de 0,3%
L'employeur s'acquitte de ce versement, au plus tard avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, auprès d'un organisme paritaire collecteur agréé.

La contribution congé individuel de formation de 0,2%
L'employeur doit procéder à ce versement au plus tard avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due. L'entreprise verse cette contribution :

• soit au FONGECIF, pour les entreprises ne relevant pas d'un accord de branche,
• soit à un organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation visé par un accord collectif applicable à l'entreprise.
  
  Les entreprises, liées par un accord collectif relatif au capital de temps de formation, doivent verser au maximum 50% de cette contribution congé individuel de formation, soit 0,1% des salaires à l'organisme paritaire collecteur agréé visé par cet accord.
  Lorsque l'employeur ne s'est pas libéré de son obligation auprès d'un organisme paritaire collecteur agréé, il est tenu de verser au Trésor public la contribution majorée de l'insuffisance constatée, c'est-à-dire, en l'absence totale de versement à un organisme paritaire collecteur agréé, le double de la contribution normalement due.

La contribution plan de formation de 0,9% ou de 1%
Elle peut s'en libérer :

• en finançant elle-même des actions de formation au bénéfice de ses salariés,
• en effectuant un versement de tout ou partie de cette quotité plan de formation à un organisme paritaire collecteur agréé. Certains employeurs entrant dans le champ d'accords collectifs sont tenus de verser un pourcentage minimal de leur plan de formation à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord.
  A défaut, l'entreprise effectue ce versement auprès du Trésor public.

La contribution CIF/CDD
Les employeurs de dix salariés et plus qui emploient des salariés sous contrat à durée déterminée doivent verser une contribution égale à 1 % des salaires de ces salariés, avant le 1er mars

Les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales, et les professions non-salariées contribuent au développement de leur formation continue, par le paiement d'une contribution fixée à 0,15% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.

Sont dispensées du versement, les personnes dont les revenus sont inférieurs à la base annuelle de calcul de la cotisation personnelle d'allocations familiales.

Le recouvrement de la contribution des travailleurs non-salariés est assuré par l'URSSAF, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.

Elle est reversée aux organismes paritaires collecteurs agréés de non-salariés suivants :

• Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE),
• Fonds interprofessionnel de financement des professions libérales (FIF-PL),
• Fonds d'assurance formation de la profession médicale.