DÉCLARATION
UNIQUE D'EMBAUCHE
Tous
les employeurs de salariés relevant du régime
général de sécurité sociale
ou du régime des salariés agricoles à
l'exception des particuliers employant des salariés
à leur service dans le cadre du chèque emploi
service doivent faire cette déclaration avant toute
embauche
L'employeur qui se soustrait à ces obligations est
passible de sanctions notamment pénales.
La déclaration
unique d'embauche (DUE) permet à l'employeur d'effectuer
plusieurs formalités d'embauche sur un support unique
et auprès d'un seul interlocuteur : l'URSSAF dont
relève l'établissement concerné par
l'embauche ou la caisse de mutualité agricole s'il
s'agit d'un salarié agricole.
Plusieurs
formalités sur un seul support
En remplissant la DUE l'employeur effectue les formalités
suivantes :
- la déclaration préalable à l'embauche
(DPAE) pour tout employeur qui envisage de recruter un salarié
;
- la déclaration de première embauche dans
un établissement ;
- la demande d'immatriculation du salarié au régime
général de sécurité sociale
;
- la demande d'affiliation au régime d'assurance
chômage ;
- la demande d'adhésion à un service de santé
au travail ;
- la déclaration d'embauche du salarié auprès
du service de santé au travail en vue de la visite
médicale obligatoire ;
- la déclaration pour l'abattement des cotisations
patronales lié à l'embauche d'un salarié
à temps partiel (seules les entreprises de 20 salariés
et moins sont concernées par cette mention) ;
- la déclaration des salariés embauchés
pour le préétablissement de la Déclaration
Annuelle des Données Sociales (DADS) sur support
papier.
La déclaration
est faite par télématique ou par échanges
de données informatisées ou encore, par formulaire
(modèle type) daté et signé par l'employeur
et adressé par la poste ou par fax.
Les
délais
La DUE doit être adressée à l'URSSAF
avant toute embauche et au plus tôt 8 jours avant
celle-ci afin de respecter le délai obligatoire pour
la DPAE.
Les autres formalités ou demandes peuvent être
réalisées en même temps et en une seule
fois ou complétées postérieurement
en respectant les délais réglementaires.
Les
effets
La DUE vaut déclaration ou demande auprès
de l'administration ou de l'organisme concerné.
Effectuer cette
déclaration en ligne
PREUVE
DE LA DECLARATION:
Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de
votre déclaration, l'URSSAF vous adressera un document
de réception comportant un volet détachable
à remettre sans délai à votre salarié.
