Favoriser
l’embauche de personnes de bas niveau
de qualification par une réduction des charges patronales
de Sécurité sociale.
Public
Tout salarié du secteur privé embauché à temps
plein ou à temps partiel en contrat à durée
déterminée ou indéterminée
percevant une rémunération inférieure à 130%
du Smic mensuel.
Employeur
Vous êtes concerné si vous êtes affilié à l’UNEDIC,
ou si vous êtes dirigeant d’un établissement
public industriel et commercial , d’une société d’économie
mixte ou d’une entreprise nationale
Obligations
Recruter un salarié en CDI ou CDD, à temps
plein ou à temps partiel,percevant une rémunération
inférieure à 130% du Smic mensuel.
Tenir un document récapitulatif du montant des réductions
calculées mensuellement, à présenter
lors de tout contrôle.
Avantages
La réduction (R) dégressive* des cotisations
est calculée selon le niveau du salaire, avec application
d’un coefficient :
1 er cas : salaire inférieur au Smic. R = (salaire
versé) x 0,182.
2 ème cas : salaire supérieur ou égal
au Smic et inférieur à 130% du Smic*. R =
(130% Smic - salaire versé) x 0,607
Le SMIC mensuel est calculé sur la base de 169 heures.
Aucune
formalité préalable
n’est exigée.Vous calculez la réduction
salarié par salarié et vous la déduisez
ensuite de vos versements à l’URSSAF.
