ATTENTION
Aux termes de la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social, les contrats de qualification adulte ou jeune, d'orientation et d'adaptation peuvent être conclus jusqu'au 30 septembre 2004. Ils bénéficieront des dispositions actuellement vigueur jusqu' à la fin du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de qualification est remplacé par le contrat de professionnalisation
Contrat
de qualification jeunes
Le contrat de qualification est un contrat conclu pour une
durée déterminée comprise entre 6 et 24 mois. La durée de
la formation, d’au moins 25% de la durée totale, détermine
la durée du contrat.
Ce contrat est réservé aux jeunes de 16 à 25 ans sans qualification
ou ayant une qualification qui ne lui permet pas de trouver
un emploi
La rémunération est fixée en pourcentage du SMIC (de 30
% à 75 %) en fonction de l'âge et de la durée du contrat. Plus
d'infos
Faites
vos calculs
| Age |
en
% du SMIC |
Base
169 h/mois |
| 1ère
année du contrat |
2ème
année du contrat |
1ère
année du contrat |
2ème
année du contrat |
| 16
à 17 ans |
30
% |
45
% |
|
|
| 18
à 20 ans |
50
% |
60
% |
|
|
| 21
à 25 ans |
65
% (1) |
75
% (1) |
|
|
min.
absolu :
65 % |
min.
absolu :
75 % |
| 26
ans et plus |
100
% (1) |
100
% (1) |
|
s |
min.
absolu :
100 % |
min.
absolu :
100 % |
(1)
En % du salaire minimum conventionnel correspondant
à l'emploi occupé s'il est supérieur.
Le salaire minimum d'un jeune (moins de 26 ans) sous
contrat de qualification est fixé en % du SMIC
croissant selon l'âge de l'intéressé
et l'ancienneté du contrat soit par mois (169
heures ou 151,67 heures + garantie de rémunération
mensuelle) (C. trav. art. L 981-3 et D. 981-1). |
