ATTENTION
Aux termes de la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social, les contrats de qualification adulte ou jeune, d'orientation et d'adaptation peuvent être conclus jusqu'au 30 septembre 2004. Ils bénéficieront des dispositions actuellement vigueur jusqu' à la fin du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de qualification est remplacé par le contrat de professionnalisation
CONTRAT
DE QUALIFICATION ADULTE
Art.
2. - Les contrats de qualification mentionnés à
l'article 1er ouvrent droit à une aide de l'Etat
versée à l'employeur, en cas d'embauche des
personnes ci-après :
1o Les
demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale
pour l'emploi pendant au moins douze mois au cours des dix-huit
mois qui ont précédé leur embauche
;
2o Les bénéficiaires de l'allocation de revenu
minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité
spécifique ou de l'allocation de parent isolé
;
3o Les travailleurs handicapés mentionnés
à l'article L. 323-3 du code du travail ;
4o Les détenus libérés à l'issue
d'une période de détention ;
5o Les personnes n'entrant pas dans l'une des catégories
nommées ci-dessus, qui, du fait de leur âge,
de leur situation sociale ou familiale, rencontrent des
difficultés particulières pour acquérir
une qualification indispensable pour l'accès à
l'emploi.
Art.
3. - L'aide de l'Etat est versée à l'employeur
lorsque le contrat à durée déterminée,
la mission de travail temporaire ou la période de
qualification d'un contrat à durée indéterminée
est d'une durée comprise entre six et vingt-quatre
mois.
Le montant
de l'aide est fixé à 1 525 Euros pour les
six premiers mois.
Elle est augmentée d'un montant de 120 Euros par
mois supplémentaire.
Lorsque le contrat à durée déterminée,
la mission ou la période de qualification est d'une
durée inférieure ou égale à
douze mois, l'aide de l'Etat est versée en totalité
au terme prévu du contrat, de la mission ou de la
période de qualification.
Lorsque le contrat à durée déterminée,
la mission ou la période de qualification est d'une
durée comprise entre treize et vingt-quatre mois,
l'aide de l'Etat fait l'objet de deux versements. Le premier
versement, d'un montant de 2 245 Euros, est effectué
à l'issue du douzième mois. Le solde est versé
au terme prévu du contrat.
Le
texte en ligne
Décret
no 2002-519 du 16 avril 2002 portant abrogation du décret
no 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation
de l'élargissement du contrat de qualification aux
adultes
