ATTENTION
Aux termes de la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social, les contrats de qualification adulte ou jeune, d'orientation et d'adaptation peuvent être conclus jusqu'au 30 septembre 2004. Ils bénéficieront des dispositions actuellement vigueur jusqu' à la fin du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat d'orientation est remplacé par le contrat de professionnalisation
Contrat
d'orientation
Contrat
permettant de favoriser l'orientation professionnelle des
jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès
à l'emploi
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée non
renouvelable de 6 mois maximum. L'employeur est exonéré
des charges patronales et le jeune perçoit un salaire en
pourcentage du SMIC (de 30 % à 65 %) en fonction de l'âge.
Plus
d'infos
Bénéficiaires
:
•
Jeunes de 16 à moins de 22 ans ayant au plus achevé
un second cycle de l'enseignement secondaire général,
professionnel ou technologique, sans obtenir le diplôme
préparé et non titulaires d'un diplôme
de l'enseignement technologique ou professionnel (CAP, BEP).
•
Jeunes de moins de 25 ans, titulaires d'un diplôme
sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire
général ou technologique (baccalauréat)
mais non titulaires d'un diplôme de l'enseignement
professionnel (CAP, BEP) et ayant abandonné leurs
études avant d'avoir obtenu un diplôme de niveau
III (BAC+2) du 1er cycle de l'enseignement supérieur
général.
Durée
du contrat :
CDD
de :
• neuf mois maximum non renouvelable pour les moins
de 22 ans,
• six mois maximum non renouvelable pour les moins
de 25 ans.
Période
d'essai possible : 2 semaines maximum.
Temps partiel possible.
Non pris en compte dans l'effectif (sauf tarification AT).
Employés de maison, assistantes maternelles, employés
d'immeuble d'habitation et établissements publics
administratifs exclus.
Rémunération
(en pourcentage du SMIC) :
•
de 16 à 17 ans : 30 % du SMIC
• de 18 à 20 ans : 50 % du SMIC
• 21 ans et plus : 65 % du SMIC
| Age |
en
%
du SMIC |
| 16
à 17 ans |
30
% |
| 18
à 20 ans |
50
% |
| 21
ans et plus |
65
% |
Exonération
:
Charges
sociales patronales URSSAF (assurances sociales, accidents
du travail et allocations familiales) jusqu'au terme du
CDD.
L'exonération
des cotisations applicable au contrat d'orientation ne peut
être cumulée :
• avec une autre aide à l'emploi ;
• avec une autre mesure d'exonération totale
ou partielle de cotisations patronales ;
• avec l'application de taux réduits de cotisation,
d'assiette ou de cotisations forfaitaires.
