CONTRAT
INITIATIVE EMPLOI
Le
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Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de conventions de contrat
initiative-emploi,
1o Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi
depuis au moins vingt-quatre mois durant les trente-six
derniers mois ;
2o Les personnes âgées de plus de cinquante
ans et inscrites comme demandeurs d’emploi depuis au
moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;
3o Les personnes résidant dans les zones urbaines
sensibles définies au 3 de l’article 42 de la
loi du 4 février 1995 susvisée et inscrites
comme demandeurs d’emploi depuis au moins douze mois
dans les dix-huit derniers mois ;
4o Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion
;
5o Les bénéficiaires de l’allocation
spécifique de solidarité prévue à
l’article L. 351-10 du code du travail ;
6o Les bénéficiaires de l’allocation
de parent isolé prévue à l’article
L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;
7o Les bénéficiaires de l’obligation
d’emploi prévue à l’article L. 323-1
du code du travail ;
8o Les personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une
peine privative de liberté rencontrant des difficultés
particulières d’accès à l’emploi.
A titre exceptionnel, les personnes ne remplissant pas les
conditions fixées par le présent article et
qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale
ou familiale, rencontrent de graves difficultés d’accès
à l’emploi peuvent bénéficier
d’un contrat initiative-emploi. Le nombre de conventions
de contrat initiative-emploi conclues à ce titre
ne peut excéder 10 % du nombre de conventions conclues
annuellement.
Art. 2. - La durée hebdomadaire de travail
du bénéficiaire d’un contrat initiative-emploi
ne peut être inférieure à dix-sept heures
et trente minutes par semaine.
Si le contrat de travail est établi sur une base
mensuelle ou annuelle, dans les conditions prévues
aux articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail,
la durée du travail est égale à l’application
sur le mois ou sur l’année de la durée
hebdomadaire fixée au présent article.
Les personnes handicapées contraintes à des
horaires limités, mentionnées au troisième
alinéa de l’article L. 322-4-2 du code du travail,
sont les personnes visées aux 1o, 2o, 3o, 4o et 9o
de l’article L. 323-3 du même code, et présentant
une attestation du médecin du travail.
Art. 3. - L’employeur doit, préalablement
à une demande de convention de contrat initiative-emploi,
déposer auprès des services locaux de l’Agence
nationale pour l’emploi l’offre d’emploi
correspondante.
La demande de convention de contrat initiative-emploi doit
être présentée auprès des services
locaux de l’Agence nationale pour l’emploi avant
l’embauche.
Aide de l'état
Art.
4. - Lorsque la durée de travail prévue par
le contrat est au moins égale à la durée
collective de travail applicable dans l’entreprise,
le montant de l’aide forfaitaire versée à
l’employeur par l’Etat en application du quatrième
alinéa de l’article L. 322-4-2 du code du travail
est fixé comme suit :
1o Il est égal à 330 Euro si la personne
embauchée appartient à l’une des catégories
suivantes :
a) Personne inscrite comme demandeur d’emploi depuis
au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers
mois ;
b) Bénéficiaire du revenu minimum d’insertion
;
c) Bénéficiaire de l’allocation spécifique
de solidarité prévue à l’article
L. 351-10 du code du travail ;
d) Bénéficiaire de l’allocation de parent
isolé prévue à l’article L. 524-1
du code de la sécurité sociale ;
e) Bénéficiaire de l’obligation d’emploi
prévue à l’article L. 323-1 du code du
travail ;
f) Personne faisant ou ayant fait l’objet d’une
peine privative de liberté rencontrant des difficultés
particulières d’accès à l’emploi
;
g) Personne mentionnée au dernier alinéa de
l’article 1er du présent décret ;
2o Il est porté à 500 Euro si la personne
embauchée appartient à l’une des catégories
suivantes :
a) Personne âgée de plus de cinquante ans et
de moins de soixante-cinq ans soit inscrite comme demandeur
d’emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit
derniers mois, soit bénéficiaire de l’obligation
d’emploi prévue à l’article L. 323-1
du code du travail, soit bénéficiaire de l’allocation
spécifique de solidarité ;
b) Personne inscrite comme demandeur d’emploi depuis
au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois soit
bénéficiaire de l’allocation spécifique
de solidarité, soit bénéficiaire de
l’obligation d’emploi, soit résidant dans
les zones urbaines sensibles ;
c) Personne sans emploi depuis au moins douze mois soit
bénéficiaire du revenu minimum d’insertion,
soit bénéficiaire de l’allocation de
parent isolé ;
d) A titre exceptionnel, et dans une limite maximale de
5 % du nombre de conventions conclues annuellement, personne
en grande difficulté d’accès à
l’emploi et remplissant les conditions fixées
au 1o du présent article.
Art. 5. - Lorsque la durée du travail prévue
par le contrat est inférieure à la durée
collective de travail applicable dans l’entreprise,
les montants prévus à l’article 4 du
présent décret sont réduits par application
d’un coefficient égal au rapport entre la durée
du travail prévue par le contrat et la durée
collective de travail applicable dans l’entreprise.
Art. 6. - L’aide forfaitaire due au titre du quatrième
alinéa de l’article L. 322-4-2 du code du travail
est versée à l’employeur à la
fin du douzième mois du contrat et à la fin
du dernier mois du contrat s’il est à durée
déterminée, ou du vingt-quatrième mois
du contrat s’il est à durée indéterminée,
sur présentation par l’employeur d’un justificatif
attestant de l’emploi du bénéficiaire
du contrat dans l’établissement.
Art. 7. - Lorsque la personne embauchée sous contrat
initiative-emploi bénéficie d’un accompagnement
social dans l’emploi par l’Agence nationale pour
l’emploi, destiné à remédier aux
difficultés liées à sa reprise d’emploi
et que cet accompagnement est assuré en tout ou partie
dans l’entreprise, elle doit préalablement obtenir
l’accord de l’employeur.
Formation
Arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant
des aides de l’Etat à la formation et au tutorat
prévues aux articles 8 et 9 du décret no 2002-400
du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Aide formation (arrété)
Art.
1er. - Le montant de l’aide à la formation prévue
à l’article 8 du décret du 25 mars 2002
susvisé est fixé à 7,62 Euro par
heure de formation.
Art. 2. - Le montant forfaitaire de l’aide au tutorat
prévue à l’article 9 du décret
du 25 mars 2002 susvisé est fixé à
535 Euro.
Art. 8. - La formation est dispensée pendant le temps
de travail Elle est dispensée par un organisme de
formation mentionné à l’article L. 920-4
du même code.
La durée de cette formation est fixée au
minimum à deux cents heures et au maximum à
quatre cents heures par bénéficiaire.
L’aide à la formation prise en charge par l’Etat
est calculée sur une base forfaitaire dont le montant
est fixé par arrêté.
Le versement de cette aide est effectué au terme
de la formation sur présentation d’une attestation
signée par l’organisme de formation, l’employeur
et le salarié.
Art. 9. - Le tutorat peut être accordé
aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés
d’accès à l’emploi.
Il doit être effectué par une personne salariée
de l’établissement, chargée de faciliter
l’insertion dans l’établissement de la
personne embauchée.
Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’informer,
d’aider, de guider la personne embauchée sous
contrat initiative-emploi. Il assure, le cas échéant,
la liaison avec l’organisme de formation mentionné
à l’article 8.
Il consacre à cette mission au moins cent heures
durant la première année du contrat de travail.
L’aide est versée à la fin du douzième
mois dudit contrat.
Son montant forfaitaire est fixé par arrêté.
Le nombre de conventions de contrat initiative-emploi pouvant
bénéficier de l’aide au tutorat est limité
à 5 % du nombre de conventions conclues annuellement.
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Fait à Paris, le 25 mars 2002.
