Le contrat d'apprentissage

Contrat d'apprentissage
Il permet à des jeunes (entre 16 et 25 ans) ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique.
La durée du contrat varie entre un et trois ans (selon la formation). L'employeur est exonéré de certaines charges et l'apprenti perçoit un salaire fixé en pourcentage du SMIC en fonction de son âge et de l'ancienneté du contrat - Plus d'infos

Entreprises d'un effectif inférieur ou égal à 10 salariés

Sont prises en charge par l'Etat toutes les cotisations obligatoires d'origine légale ou conventionnelle, salariales et patronales.
Exonération totale dans la limite :
• du taux de retraite complémentaire ne dépassant pas le taux minimum
• et en l'absence de cotisation supplémentaire d'accident du travail

Entreprises dont l'effectif est supérieur à 10 salariés

a) Cotisations patronales
L'exonération porte sur les cotisations d'assurance sociale : maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail (exonération en totalité en l'absence de cotisation supplémentaire d'accident du travail) et allocations familiales.
Les cotisations restant dues : FNAL, transport (sur base forfaitaire en % du SMIC), ASSEDIC, FNGS et retraite complémentaire.

b) Cotisations salariales
L'exonération porte sur l'ensemble des cotisations légales : Sécurité Sociale, chômage et retraite complémentaire (à hauteur du taux minimum obligatoire), la CSG et la CRDS.

Les cotisations dues sont prélevées sur une assiette forfaitaire calculée sur la base du pourcentage du SMIC (en vigueur au 1er janvier) correspondant au semestre d'apprentissage diminué de 11 points (sauf taxe et participation assises sur les salaires) soit :

Salaire en % du SMIC	Assiettes cotisations (1)
	en % du SMIC	en Euros
25 %	14 %
37 %	26 %
40 %	29 %
41 %	30 %
49 %	38 %
52 %	41 %
53 %	42 %
56 %	45 %
61 %	50 %
64 %	53 %
65 %	54 %
68 %	57 %
76 %	65 %
78 %	67 %
80 %	69 %
93 %	82 %
(1) La durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles). L'assiette mensuelle des cotisations des apprentis est calculée sur la base de 169 fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année en cours de laquelle est versée la rémunération.

Tableau des cotisations dûes

	Base	Salarié	Employeur
Cotisation Logement - FNAL	Base forfaitaire	-	0,50 %
Cotisation ASSEDIC	Base forfaitaire	-	3,60 %
Cotisation FNGS	Base forfaitaire	-	0,20 % (4)
Retraite complémentaire	Base forfaitaire	-	4,50 % (1)
Cotisation AGFF	Base forfaitaire	-	1,20 %
Versement transport	Base forfaitaire	-	variable
Taxe d'apprentissage	(2)	-	0,50 %
Participation formation	(2)	-	1,50 %
Participation construction	(2)	-	0,45 %
(2) Base = pourcentage du SMIC correspondant au semestre d'apprentissage diminué de 11 points sur la base du SMIC applicable au moment de l'établissement du bulletin de salaire. (4) Depuis 1er janvier 2002, le taux de la cotisation FNGS est porté de 0,10 % à 0,20 %.