Public
L'aide dégressive est accordée pour l'embauche
d'un demandeur d'emploi inscrit depuis au moins 12 mois
et indemnisé au titre de l'ARE (allocation d'aide
au retour à l'emploi) au moment de son embauche.
Ce délai d'inscription est réduit à 3mois
pour les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans. En fonction
du profil du poste pour lequel vous recrutez, votre conseiller
ANPE vous propose les candidats répondant à vos
critères de sélection.
Entreprise
Peut bénéficier de l'aide dégressive à l'employeur,
toute entreprise :
affiliée au régime d'assurance chômage
(Unédic),
à
jour du versement des contributions d'assurance chômage
au moment de l'embauche du salarié.
À signaler : l'employeur ayant licencié pour
motif économique au cours des 12 mois précédant
une embauche susceptible d'ouvrir droit à l'aide
dégressive ne peut bénéficier de cette
aide.
Avantages
L'aide est calculée en fonction du salaire d'embauche.
Elle est attribuée par fractions dégressives,
pour une durée maximale de 3 ans :
Pour une embauche en contrat à durée indéterminée
(CDI) :
- 40 % du montant du salaire d'embauche pendant la première
année,
- 30 % du montant du salaire d'embauche pendant la deuxième
année,
- 20 % du montant du salaire d'embauche pendant la troisième
année.
Pour une embauche
en contrat à durée déterminée
(CDD) de 12 à 18 mois :
- 40 % du montant du salaire d'embauche pendant le premier
tiers du contrat,
- 30 % du montant du salaire d'embauche pendant le deuxième
tiers du contrat,
- 20 % du montant du salaire d'embauche pendant le troisième
tiers du contrat.
Attention :
ce montant ne peut dépasser celui de l'allocation
que percevait le demandeur d'emploi avant son embauche,
l'aide à l'employeur est versée dans la
limite des droits aux allocations d'assurance chômage
acquis par le salarié avant d'être embauché.
Versée chaque mois par l'Assédic, tant que
les conditions de bénéfice sont remplies,
l'aide à l'employeur cesse d'être accordée
lors de la rupture du contrat de travail du salarié.
À
signaler : l'aide dégressive à l'employeur
ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'emploi
(exemple : contrat de qualification adultes, contrat initiative-
emploi), à l'exception des avantages accordés
pour la réduction anticipée de la durée
du travail (loi " Aubry I").
ATTENTION PROCEDURE
Vous souhaitez recruter un salarié et bénéficier
de l'aide dégressive à l'employeur,
quelques règles simples sont à respecter
:
pour le poste à pourvoir, une offre d'emploi doit être
déposée à l'ANPE.
Votre agence ANPE vous met en relation avec les personnes
susceptibles de répondre à vos attentes ;
une fois le
candidat identifié et afin de formuler
votre demande d'aide, une convention d'aide dégressive à l'employeur, établie
sur un modèle-type, est élaborée avec
le concours de l'ANPE, avant l'embauche.
Ce document précise les modalités d'embauche
et de rémunération du salarié, ainsi
que, le cas échéant, les conditions de tutorat,
de formation et les autres mesures d'accompagnement prévues.
La convention renseignée, datée et signée
doit être transmise à l'ANPE.
L'ANPE adresse la convention à votre antenne Assédic.
Celle-ci vous informe des suites données à votre
demande ;
une fois la
convention signée par votre antenne
Assédic, vous embauchez le salarié en CDI
ou en CDD de 12 à 18 mois, dans les conditions prévues
dans la convention d'aide dégressive.
L'aide est versée sur production d'une copie du
contrat de travail ou d'une attestation effective d'embauche,
adressée à votre antenne Assédic dans
les 8 jours suivant l'embauche, accompagnée d'un
relevé d'identité bancaire ou postale (RIB
ou RIP).
Par la suite, des attestations mensuelles d'emploi (modèle-type)
doivent être envoyées à votre antenne
Assédic.
De même, l'Assédic doit être informée
de toute modification dans la situation du salarié (rupture
du contrat, transformation du contrat à durée
déterminée en contrat à durée
indéterminée, passage du temps partiel au
temps plein,…).
