Clause de non-concurrence
Il faut une contrepartie.

La clause de non-concurrence a pour principe de défendre à la fois la liberté de travail du salarié et les intérêts économiques de son ancienne entreprise.
Elle interdit au salarié d'exercer des activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Mais, elle est limitée géographiquement et dans le temps.

Les trois arrêts de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 ont modifié cette clause pour la rendre beaucoup plus favorable au salarié.
Désormais, pour faire jouer la clause de non-concurrence, l'employeur doit verser à son ancien salarié une contrepartie financière. Son montant et sa périodicité sont libres – ou fixés par une convention collective – mais doivent être déterminés par les deux parties et apparaître dans le contrat de travail.
Sans contrepartie financière, la clause de non-concurrence n'est pas valable.

Le salarié doit recevoir son indemnité dès que la clause de non-concurrence entre en application, c'est-à-dire dès son départ de l'entreprise.