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DONNÉES FISCALES

Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés
du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 (liquidée au plus tard le 30 novembre 2006) -

Barème de la taxe pour les véhicules détenus par l'entreprise ayant fait l'objet d'une réception communautaire et dont
la 1re mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004,
et qui n'ont pas été possédés
ou utilisés par l'entreprise avant le 1er janvier 2006

Taux d'émission
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tarif applicable par gramme
de dioxyde de carbone
(en euros)
 Inférieur ou égal à 100 2
 Supérieur à 100
 et inférieur ou égal à 120
4
 Supérieur à 120
 et inférieur ou égal à 140
5
 Supérieur à 140
 et inférieur ou égal à 160
10
 Supérieur à 160
 et inférieur ou égal à 200
15
 Supérieur à 200
 et inférieur ou égal à 250
17
 Supérieur à 250 19

Barème de la taxe pour les autres véhicules détenus par l'entreprise

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)
Tarif applicable
(en euros)
 Inférieure ou égal à 4 750
 De 5 à 7 1 400
 De 8 à 11 3 000
 De 12 à 16 3 600
 Supérieure à 16 4 500

Pourcentage de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels importants et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 500 kilomètres.

- Tarif applicable à compter du 1er janvier 2006 -

Nombre de kilomètres
remboursés par la société
Pourcentage de la taxe
à verser
 De 0 à 5 000 0 %
 De 5 001 à 10 000 25 %
 De 10 001 à 15 000 50 %
 De 15 001 à 20 000 75 %
 Supérieur à 20 000 100 %


Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques

Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s'entendent hors frais de garage (stationnement) et hors intérêts d'emprunt.
Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.

BAREME 2005 APPLICABLE EN 2006
Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale
Jusqu'à 5000 Km
De 5001 à 20 000 Km
Au delà de 20 000 Km
3 cv et moins
d x 0,364
( d x 0,219 ) + 723
d x 0,255
4 cv
d x 0,439
( d x 0,247 ) + 960
d x 0,295
5 cv
d x 0,483
( d x 0,270 ) + 1063
d x 0,323
6 cv
d x 0,505
( d x 0,285 ) + 1100
d x 0,340
7 cv
d x 0,528
( d x 0,300 ) + 1140
d x 0,357
8 cv
d x 0,558
( d x 0,318 ) + 1200
d x 0,378
9 cv
d x 0,572
( d x 0,332 ) + 1200
d x 0,392
10 cv
d x 0,602
( d x 0,354 ) + 1240
d x 0,416
11 cv
d x 0,614
( d x 0,369 ) + 1223
d x 0,430
12 cv
d x 0,645
( d x 0,385 ) + 1300
d x 0,450
13 cv et +
d x 0,656
( d x 0,400 ) + 1280
d x 0,464

(d représente la distance parcourue à titre professionnel )


Imposition Forfaitaire Annuelle des sociétés 2006

Le montant de l'IFA varie en fonction du chiffre d'affaires majoré des produits financiers réalisé par la personne morale.

Les personnes morales dont le chiffre d'affaires hors taxes, majoré des produits financiers, est inférieur à 300 000 € ne sont plus soumises à l'IFA.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle au titre de 2006 est le suivant :

 Chiffre d'affaires HT majoré des  produits financiers* I.F.A.
 Inférieur à 300 000 € 0
 Entre 300 000 et 750 000 € 1 300 €
 Entre 750 000 et 1 500 000 € 2 000 €
 Entre 1 500 000 et 7 500 000 € 3 750 €
 Entre 7 500 000 et 15 000 000 € 16 250 €
 Entre 15 000 000 et 75 000 000 € 20 500 €
 Entre 75 000 000 et 500 000 000 € 32 750 €
 Égal ou supérieur à 500 000 000 € 110 000 €
* Ce barème en euros concerne les impositions forfaitaires annuelles dues à compter de l'année 2006.

 

 


 

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