Une circulaire DGEFP n°2001/22 du 20 juillet 2001
précise les obligations des prestataires de formation et l'imputabilité des dépenses sur l'obligation de participation des employeurs, dans le cas de mise en oeuvre de formations ouvertes et/ou à distance.
Elle a le mérite de fixer un cadre législatif à la FOAD et d'éclaircir certaines zones d'ombre sur la validité de ce type de formation.

En résumé

"Les règles d'imputation des dépenses applicables aux FOAD (formations ouvertes et/ou à distance) sont les mêmes que celles concernant les formations de droit commun."

C'est ce que prévoit la circulaire n° 2001/22 de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation >professionnelle) du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, qui a pour objet de "préciser les conditions de recours aux nouvelles modalités techniques et pédagogiques et notamment l'utilisation d'Internet dans le cadre de la formation professionnelle"

Outre la définition des FOAD, la DGEFP fixe plusieurs obligations aux conventions de formation conclues par des prestataires proposant des actions de FOAD.

La circulaire recommande également l'élaboration d'un "protocole individuel de formation" pour faciliter la lisibilité>des actions par les stagiaires. En matière de contrôle, la DGEFP souligne que "les modalités d'assistance pédagogique et d'encadrement constitueront un élément central d'appréciation de la réalité de la formation. Il en est de même des moyens mis en oeuvre pour évaluer et valider les formations".

DEFINITION

"Une FOAD est un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, >territoires).

Elle comporte des apprentissages individualisés et l'accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n'est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d'un formateur.">Cette définition de la FOAD doit permettre de mieux prendre en compte "la diversification des modalités d'organisation de la formation, la variété des situations pédagogiques et l'alternance entre des activités d'apprentissage individuel et collectif".

MISE EN OEUVRE

Les FOAD peuvent en effet mettre en oeuvre "des modalités de formation pouvant se combiner", indique la DGEFP.

La circulaire souligne que l'usage des technologies de l'information "ouvre un champ très étendu pour des initiatives novatrices en vue d'une meilleure adaptation de la formation aux besoins des salariés et aux exigences de la vie professionnelle".

Les dispositifs de FOAD ont en effet souvent l'ambition de proposer une individualisation des parcours de formation. Les "évolutions" permises par les TIC en matière de formation professionnelle "doivent être encouragées", explique la DGEFP, en soulignant toutefois qu'elles doivent correspondre à "une réelle valeur formative".

Face à l'émergence des FOAD, la DGEFP estime que "le droit positif régissant la formation professionnelle continue ne comporte aucune disposition susceptible de faire obstacle à la mise en oeuvre de ces nouvelles modalités de >déroulement des actions de formation professionnelle".

La circulaire indique par ailleurs que les prestataires de FOAD sont "assujettis aux obligations légales et réglementaires de droit commun encadrant l'exercice de cette activité professionnelle". Les conventions de formation conclues par ce type de prestataire et une entreprise devront donc comporter les mentions relatives "aux opérations de formation exécutées par le centre de formation (intitulé, périodes, horaires, durées lieux et prix unitaire global...)". Elles devront également faire référence à "la nature, la quantité et au prix des prestations de services ou de biens qui leurs sont étroitement liés, fournis par l'offreur de formation".

Les conventions signées par des organismes proposant des prestations de FOAD devront aussi faire mention des "objectifs poursuivis et de la nature des travaux incombant aux stagiaires", ainsi que des moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre et des modalités de suivi et d'évaluation des travaux accomplis par les stagiaires. "L'organisme>de formation devra mettre en place un système de suivi de l'action, afin de lever toute incertitude liée à la réalité et à la durée de la formation", insiste la circulaire. L'ensemble de ces mentions devront également figurer dans les contrats de formation professionnelle conclus entre un organisme de formation et une personne physique entreprenant des formations "à titre individuel et à ses frais".

IMPUTABILITE ET CONTROLE

En matière de contrôle des prestations de FOAD, la circulaire établit que "la simple cession ou mise à disposition de supports (manuels, logiciels, matériel) à finalité pédagogique n'a pas la nature d'une >action de formation professionnelle et doit être analysée, selon les circonstances, comme une livraison de prestation de service ou de biens".
Cette règle s'applique en particulier à la fourniture de "cours en ligne sans accompagnement humain technique et>pédagogique, ou encore d'applications pédagogiques livrées sous la seule forme de supports numériques (disquettes, CD-ROM...) ou cédés par voie de téléchargement".

Quelques précisions à la réglementation en vigueur sont toutefois apportées par la circulaire.
La participation du formateur tuteur "ne doit pas se limiter à sa seule présence in situ". La DGEFP mentionne l'existence d'autres modalités d'encadrement des stagiaires. L'accompagnement pédagogique et technique peut notamment être réalisé "dans le cadre d'un lieu ressources" ou par tutorat à distance, "qu'il soit synchrone ou asynchrone". En ce qui concerne l'évaluation de la durée des formations, la circulaire souligne que "la durée totale pourra intégrer l'ensemble des situations pédagogiques concourant à la réalisation de l'action de formation (autoformation encadrée, face-à-face pédagogique, apprentissage à distance...) et accessoirement d'autres activités encadrées". L'estimation de la durée effective de chaque situation devra être "précisée".

La circulaire assure par ailleurs que le regroupement des stagiaires tel qu'il est prévu aujourd'hui par le code du travail ne constitue "pas une exigence du point de vue du contrôle dès lors qu'il existe d'autres formes de suivi, d'encadrement et de contrôle de l'assiduité".

En résumé