La loi accorde en plus des congés payés légaux, un droit supplémentaire à congé, pour des raisons familiales ou personnelles. Ces congés selon leur nature peuvent être ou non rémunérés.

Le salarié sur justification est autorisé à s’absenter dans certaines circonstances.
Il a droit à :

• 4 jours pour son mariage et un jour pour celui de son enfant,
• 3 jours pour une naissance au sein de son foyer ou l’arrivée d’un enfant adopté,
• 2 jours pour le décès d’un enfant ou de son conjoint,
• 1 jour pour le décès de son père ou de sa mère,
• 1 jour pour le décès des beaux parents, des frères et des soeurs(si le salarié a plus de trois ans d’ancienneté dans l’entreprise )
  

Un enfant malade
ouvre des droits à congé non rémunéré, variant de 3 à 5 jours suivant son âge.


Le congé de maternité de 16 semaines
La femme enceinte doit avertir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, en l’informant des périodes où elle sera absente.

• La durée de son congé est de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
  10 semaines après (8 et 18 semaines à partir du 3e enfant).
• Pendant son congé maternité la salariée perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (84 % du salaire brut journalier calculé sur la base des trois derniers mois de salaire précédant l’arrêt).
• Le complément de salaire peut être imposé à l’employeur par la convention collective.
  A défaut, il n’est pas tenu de rémunérer le congé.

Le congé parental

• A l’issue du congé de maternité ou d’adoption, la mère et le père peuvent demander à l'employeur un congé parental.
  l'employeur ne peut le refuser, dès lors que le salarié justifie d’un an d'ancienneté à la naissance ou à l'arrivée au foyer de l'enfant.
• La durée de ce congé est d'un an au maximum mais peut être prolongé deux fois (dans la limite de 3 années maximum).
  Le salarié doit en aviser son employeur un mois avant le terme initial par lettre recommandée avec avis de réception.
• L’intéressé ne perçoit pas de rémunération, sauf accords conventionnels plus favorable.
  Il peut demander à bénéficier de l’allocation parentale d’éducation dès le deuxième enfant.
  
  

Un congé pour favoriser la création d'entreprise Non rémunéré
Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 36 mois dans l'entreprise.

• Il doit en faire la demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec avis de réception trois mois à l’avance.
  Attention : une non réponse vaut acceptation.
  Le refus doit être motivé et ne peut concerner que les entreprise de moins de 200 salariés, après avis du comité d’entreprise.
• Sa durée est d’un an renouvelable, sans pouvoir excéder 2 ans.
• Trois mois avant son terme, le salarié doit aviser l’employeur de ses intentions (la prolongation, la reprise du travail, la rupture).

Un congé sabbatique Non rémunéré

• Le salarié doit justifier de 6 années d'activité professionnelle et une ancienneté d'au moins 36 mois dans l'entreprise.
• Il n’est soumis à aucune condition quant à sa finalité.
• Le salarié peut exercer toute activité de son choix.
• Sa durée doit être comprise entre 6 mois au minimum et 11 mois au maximum.
• Le salarié doit aviser son employeur 3 mois à l’avance de son intention, par lettre recommandée avec avis de réception.
• L'employeur peut refuser ou reporter en fonction de l’activité de l’entreprise.
  
  

Le congé individuel de formation

• Le salarié doit justifier d'une activité professionnelle d'au moins 24 mois, dont 12 mois dans l'entreprise. Sa demande doit être adressée à l’employeur au moins 120 jours avant le début d’un stage d’au moins 6 mois et 60 jours pour une durée de formation inférieure.
• L’employeur a 30 jours pour répondre.
• Il peut refuser ou reporter le départ dans la limite de neufs. Dans ce cas il consulte le comité d’entreprise ou à défaut les représentants du personnel pour avis.
• L’organisme paritaire agréé pour le financement de ces congés (OPACIF), auquel l’employeur verse les cotisations, peut prendre en charge la rémunération pendant cette période.
• Le congé correspond à la durée du stage et ne peut excéder 1 an pour un stage continu à temps plein et 1200 heures pour un stage constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Le congé de bilan de compétences

• Le salarié peut demander à faire un bilan de compétences tous les 5 ans.
• Sa durée est au maximum de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
• Il doit justifier une ancienneté d'au moins 5 ans dont 12 mois dans l'entreprise.
• La demande doit être adressé sous 60 jours à l’employeur.
• L’OPACIF peut prendre en charge la rémunération.

• Tout apprenti ou salarié sans condition particulière d'âge ou d'ancienneté, désirant participer à des stages ou sessions consacrés exclusivement à la formation syndicale ou à l'éducation ouvrière peut demander ce congé.
• C'est un congé de 12 jours de formation par an (18 jours pour les animateurs de stages et sessions ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales).
• Il peut être pris en plusieurs fois. La durée de chaque fraction ne peut toutefois être inférieure à 2 jours.
• La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée des congés payés annuels. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés
• Le salarié doit présenter la demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 jours à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session
• L'employeur peut refuser
  Le refus doit être motivé et vous être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
  refus s'il juge que ce congé est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; si le nombre de bénéficiaires au cours d'une même année dans une entreprise du secteur privé dépasse un maximum fixé par arrêté du Ministre de l'Emploi et de la Solidarité compte tenu de l'effectif de l'établissement.