Le congé individuel de formation (CIF) permet à tout travailleur de suivre une formation de son choix, à son initiative et à titre individuel, indépendamment des formations mises en oeuvre dans son entreprise.

Qui a droit ?
Il suffit de faire état d'une ancienneté d'au moins 24 mois dans la profession, même discontinus, (36 dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés) dont 12 mois dans son entreprise

Les salariés en CDD (Contrat à durée déterminée) ont aussi droit au congé-formation.
S'ils ne remplissent pas les conditions générales, ils peuvent tout de même se former s'ils justifient d'une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

La condition d'ancienneté n'est pas exigée si le salarié est privé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.

Combien de fois ?
Un délai de franchise entre deux congés formation : La durée du délai en mois est égale au 12e de la durée en heures du congé précédemment suivi
Tout salarié devra attendre au minimum 6 mois et au maximum 6 ans entre deux congés successifs

Ce congé est de droit :
si les conditions sont remplies, l'employeur ne peut le refuser ;
il peut tout au plus le différer pour des raisons liées à l'organisation de l'entreprise.

Procédure
La demande de congé doit se faire auprès de l'employeur :
- 60 jours avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois ou est à temps partiel
- 120 jours avant le début de la formation continue de 6 mois ou plus, ou en cas de préparation d'un examen.
Cette demande doit préciser la date de début de stage, sa durée, son intitulé, le nom de l'organisme de formation.

L'employeur répond dans les 30 jours. A défaut de réponse, le congé est accepté

Le refus est possible
si les conditions pour en bénéficier ne sont pas remplies ou si le salarié n'a pas respecté la procédure

Le report est possible :
- si l'absence du salarié est préjudiciable à l'entreprise dans ce cas le report est de 9 mois maximum)
- si le nombre de salariés simultanément en congé de formation est trop important
(plus de 2% du personnel dans les établissements de 200 ou plus, 2% maximum dans les moins de 200 et 2 salariés absents dans les entreprises de moins de 10).

Qui finance ?
Après l'autorisation d'absence, le salarié doit demander une prise en charge de son salaire à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation

L'OPACIF peut refuser :
- si le stage n'entre pas dans la catégorie des stages de formation professionnelle
- s'il n'a pas suffisamment de moyens financiers.

Le départ en formation est toutefois possible sans prise en charge de sa rémunération par l'OPACIF

Le CIF pour les salariés en contrat à durée déterminée

Vous êtes en contrat à durée déterminé :
Il vous faut 24 mois consécutifs ou non d'activité au cours des 5 dernières années et justifier de 4 mois d'activité en CDD dans les 12 derniers mois.

Durée : 1 an maxi pour un stage à temps plein, 1200 heures pour un temps partiel.

L'accord : Il est généralement automatique si vous remplissez les conditions.
A savoir : le CIF est accepté plus souvent pour les CDD que pour les CDI.

Le délai : Demande à faire dans les 12 mois qui suivent votre dernière mission en CDD. Vous pouvez donc bénéficier du CIF tout en étant au chômage.

La demande : Vous devez l'adresser à l'OPACIF auquel cotise le dernier employeur chez qui vous avez travaillé.

Statut : Vous devenez, pendant le temps de votre formation, stagiaire de la formation et non salarié.

Rémunération : C'est la moyenne des salaires perçus dans les 4 derniers mois en CDD.

Le CIF pour les salariés en contrat à durée indéterminée

Vous êtes en contrat à durée indéterminé :
Il vous faut 24 mois consécutifs ou non d'activité dont 1 an dans la dernière entreprise. (36 mois pour les entreprises de moins de 10 salariés).

Durée : 1 an maxi pour un stage à temps plein, 1200 heures pour un temps partiel. Il est nécessaire d'attendre au moins 6 mois entre deux congés.

L'accord : L'employeur ne peut pas s'opposer au congé mais peut le reporter à un maximum de 9 mois pour 2 raisons : les salariés de l'entreprise déjà en CIF sont en nombre trop important ou pour raison de service.

Le délai : Demande d'absence à l'entreprise au moins 60 jours avant le début d'une formation inférieure à 6 mois et 120 jours pour une formation supérieure à 6 mois.

La demande : Vous devez l'adresser à l'OPACIF auquel cotise votre employeur. C'est cet organisme qui accordera ou non le congé et qui assurera le versement de tout ou partie de votre salaire. Financement de la formation : L'OPACIF peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation, mais ce n'est pas une obligation.

Le statut : Vous devenez, pendant le temps de votre formation, stagiaire de la formation et non salarié. Vos droit acquis de salariés sont néanmoins maintenus (protection sociale, retraite, assurance chômage etc.).

En fin de la formation : Vous retrouverez au minimum votre ancien poste ou un poste équivalent. Rien n'oblige votre employeur à vous proposer un poste plus qualifié.

Le CIF pour les salariés en intérim

Vous êtes en intérim : Il vous faut 6 mois d'activité en intérim consécutifs ou non, dont 3 dans la même entreprise au cours des 12 derniers mois ou 12 mois dans les 24 derniers mois.

Durée : 1 an maxi pour un stage à temps plein, 1200 heures pour un temps partiel. Il est nécessaire d'attendre au moins 6 mois entre deux congés.

L'accord :Il est donné par le FAF-TT (Fonds d'assurance formation du travail temporaire).

Le délai : Plusieurs demandes sont parfois nécessaires. Attendre un minimum de 6 mois pour l'instruction du dossier. Rémunération : Vous concerverez celle qui vous était versé lors de votre dernière mission

Financement de la formation : Le FAF-TT prend en charge la totalité des frais de formation.

le statut : Vous demeurez sous statut salarié.
C'est votre dernier prestataire de travail temporaire (dernier ETT) qui vous salarie. La fin de la formation :Vous devrez bénéficier d'une offre de mission par l'ETT qui vous a salarié pendant votre formation.

Publics prioritaires : Les personnes souhaitant préparer une formation de niveau 5 (CAP/BEP) ainsi que les intérimaires justifiant de 3 années d'activité dans les 5 dernières années.

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