Un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire légalement pour un contrat de travail à durée indéterminée. Mais beaucoup de conventions collectives l'exigent.

Par contre il est obligatoire pour :

• les contrats à durée déterminée ;
• les contrats d'apprentissage ;
• les travailleurs intérimaires .

En principe il précise
la dénomination et l'adresse de l'employeur,
les nom et prénoms du salarié,
la date d'embauche,
la durée de la période d'essai ,
le poste attribué (indication de la qualification, du coefficient hiérarchique),
la rémunération de départ,
le lieu de travail,
la convention collective qui s'appliquera,
et tout avantage promis à titre individuel et ne figurant pas dans la convention collective ou l'accord d'entreprise.

NEWS du 19 juin 2008 : le texte de loi définitivement adopté

il reprend tous les points de l’accord interprofessionnel signé le 21 janvier 2008 par trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et quatre des cinq syndicats représentatifs (CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC).

Une période d’essai plus longue
Le gouvernement allonge la durée de la période d’essai. De deux mois pour les ouvriers et les employés, à trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et jusqu’à quatre mois pour les ingénieurs et cadres. Elle peut être renouvelée une fois à condition qu’un accord de branche étendu le prévoit. Le contrat de travail doit mentionner sa durée et les conditions de son renouvellement.

Une rupture « à l’amiable »
La loi introduit un nouveau motif de divorce : la rupture conventionnelle. Les deux parties s’entendent pour mettre un terme au contrat et sur les conditions de la rupture. A mi-chemin entre le licenciement et la démission, elle permet surtout au salarié de bénéficier des allocations chômage. A la différence d’un départ volontaire. Mais la procédure est clairement encadrée : à l’issue d’entretiens préalables -durant lesquels chacun peut se faire assister (syndicat, conseiller du salarié…)-, une convention de rupture précisant le montant de l’indemnité est rédigée et signée par l’employeur et le salarié. Ils ont ensuite quinze jours pour se rétracter. Passé ce délai, la convention doit être homologuée par la Direction départementale du Travail qui dispose de deux semaines pour se prononcer. Même formalisée, la rupture conventionnelle peut être contestée devant le Conseil des prud’hommes.

Le retour du contrat de mission
Les entreprises pourront recruter des ingénieurs et cadres pour une période de douze à trente-six mois maximum afin de réaliser une mission définie. Plus protecteur qu’un CDD classique, ce contrat hybride est subordonné à la conclusion d’un accord de branche ou, à défaut, d’entreprise. Si à l’issue de la mission, il ne débouche pas sur un CDI, le salarié a droit à une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute. Il bénéficie également de garanties de reclassement, de l’accès à la validation des acquis de l’expérience et d’une priorité de réembauchage.

Modèle d'un contrat de travail