ATTENTION
Aux termes de la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social, les contrats de qualification adulte ou jeune, d'orientation et d'adaptation peuvent être conclus jusqu'au 30 septembre 2004. Ils bénéficieront des dispositions actuellement vigueur jusqu' à la fin du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou jusqu'au terme de la période de qualification ou d'adaptation s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
Le contrat de qualification est remplacé par le contrat de professionnalisation

Pour bénéficier d'un contrat de qualification,
: - avoir de 16 à moins de 26 ans,
- être à la recherche d'un emploi,
- être dépourvu de qualification,
- avoir une qualification inadéquate ou insuffisante.

Formation
La durée de la formation est égale, au minimum, à 25 % de la durée du contrat. Parallèlement au travail que vous effectuez dans l'entreprise, vous suivez une formation générale ou technologique dans un centre de formation.

Contrat de travail
Le contrat de qualification est un contrat de travail écrit mis en oeuvre par un employeur habilité par le préfet.

Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée déterminée égale au minimum à 6 mois et au maximum à 2 ans.

Rémunération

Au 1er janvier 2002
Avec 39 Heures de travail hebdomadaire

Avec 35 Heures de travail hebdomadaire

Age du salarié	1ère année	2ème année
Moins de 18 ans	30% du SMIC	45% du SMIC
De 18 à 20 ans	50% du SMIC	60% du SMIC
21 ans et plus	65% minimum du SMIC	75% minimum du SMIC

L'employeur
Pas de cotisations patronales de Sécurité sociale pour la partie du salaire n'excédant pas le SMIC. Aide de l'Etat à l'embauche de 5 000 F (762 €) pour un contrat jusqu'à 18 mois et 7 000 F (1 067 €) au-delà, si le jeune n'a pas de diplôme (à part CAP et BEP).

Pour l'employeur - les changements juillet 2002
Contrats de formation en alternance. Le tableau récapitule le salaire minimum à verser aux apprentis et aux salariés sous contrat de qualification.
S'agissant des apprentis, si la hausse du SMIC entraîne la revalorisation de leur rémunération minimale, elle n'a pas d'incidence immédiate sur les assiettes forfaitaires

L'employeur finance la formation.
Remboursement par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) des frais de formation du jeune, à hauteur de 60 F (9 €) par heure. Remboursement des frais de formation du tuteur sur la base de 100 F (15 €) par heure dans la limite de 40 heures. En contrepartie il bénéficie de l'exonération des cotisations sociales. Il bénéficie également d'une aide financière forfaitaire de l'Etat à la conclusion du contrat