Le 1er août 2002, le Parlement adopte la loi permettant la création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes peu qualifiés.
Ce contrat concerne les jeunes de 16 à 22 ans ayant une qualification professionnelle de niveau baccalauréat maximum.
L'employeur bénéficie d'une aide de l'Etat pour une durée maximale de 3 années.
L'aide ainsi octroyée aux employeurs peut couvrir tout ou partie du montant des cotisations et charges patronales.
Cette loi devrait inciter les employeurs à permettre aux jeunes une première expérience professionnelle.
Ce dispositif s'applique rétroactivement aux contrats ayant été conclus depuis le 1er juillet 2002.

Modalité du contrat

Le contrat doit être conclu pour une durée indéterminée, à temps plein. Il peut être également conclu pour une durée partielle mais sa durée doit obligatoirement être égale à un mi-temps.
Il ne comporte pas d'obligation de formation professionnelle sauf disposition d'accord collectif de branche.
La rémunération du salarié ne saurait être inférieure au SMIC, ou au salaire minimum conventionnel.
Le salarié peut rompre le contrat sans préavis à condition que la rupture lui permette une embauche dans le cadre du contrat " d'apprentissage ", de " qualification " ou si la rupture lui permet de suivre une " formation professionnelle continue ".

Note : sont exclus les employeurs particuliers ainsi que les entreprises du secteur public.

Conditions à remplir pour bénéficier de l'aide de l'Etat

Pour bénéficier de cette aide de l'Etat, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche du salarié.
L'employeur ne devra pas être redevable de cotisations sociales auprès de l'organisme collecteur (URSSAF).
L'employeur ne pourra avoir embauché ce salarié dans les 12 mois qui précèdent la signature du contrat sauf dans le cas d'un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d'une activité temporaire.

Montant de l'aide de l'Etat

En principe, le montant de l'aide de l'Etat devrait être fixée à 225 euros par mois et serait versée pour une durée de 3 ans à 100 % du montant de l'aide forfaitaire durant les 2 premières années et 50 % du montant de l'aide forfaitaire la dernière année.