CIE
et Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
En application de la loi de programmation pour la
cohésion sociale, un décret modifie
le CIE (contrat réservé au secteur privé)
et institue, dans le secteur public, le CAE (Contrats
d'accompagnement dans l'emploi), à compter
du 1er mai 2005.
Les aides de l'Etat accordées dans le cadre
de conventions préalablement conclues par les
employeurs avec l'ANPE, ne peuvent excéder
95 % du Smic pour un CAE et 47 % pour un CIE.
Leurs montants seront fixés chaque année
par un arrêté du préfet de région
en compte de la qualité des actions d'accompagnement
et de formation professionnelle, du statut des employeurs,
du secteur d'activité, de la situation des
bassins d'emploi et des difficultés d'accès
à l'emploi des bénéficiaires.
La durée des conventions ouvrant droit à
ces contrats ne peut excéder le terme du contrat
de travail, dans le cas d'une embauche en CDD ou 24
mois pour un CIE conclu à durée indéterminée.
Ces conventions peuvent être renouvelées
deux fois dans la limite d'une durée totale
de 24 mois.
CIE
et CAE : décret n° 2005-243
du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi,
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant
le code du travail.